Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - Socialiste et républicain) publiée le 17/12/2015
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions, contenues dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui s'appliquent à l'exploitation des stations de montagne par les syndicats intercommunaux.
L'exploitation hivernale des domaines skiables constitue pour les départements alpins, dont les Alpes de Haute-Provence, la base de l'activité économique, de l'emploi et du maintien des services dans les vallées de montagne.
Certaines stations du département sont gérées par des syndicats mixtes ouverts réunissant les communautés de communes concernées et le conseil départemental.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités de sorties de ces syndicats mixtes, dans la nouvelle configuration territoriale. Il lui demande, en complément, de bien vouloir lui indiquer quelle compétence est reprise automatiquement par la nouvelle intercommunalité constituée et quelles sont les conditions de retour de la compétence à la commune initialement concernée.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 22/09/2016
La compétence en matière de gestion des stations hivernales relève de la compétence « tourisme » et constitue à ce titre une compétence partagée entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, CGCT). La suppression de la clause de compétence générale pour les départements n'a donc pas d'incidence sur l'exercice de la compétence « tourisme » pour les conseils départementaux. Par ailleurs, le transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme », qui devra être effectué au plus tard au 1er janvier 2017 pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération en application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), emporte le transfert des offices de tourisme, mais pas celui de la gestion des équipements touristiques et de la fiscalité. En effet, la volonté du législateur n'était pas de transférer la gestion de ces équipements aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Dans ces conditions, les communes et les départements pourront rester membres des syndicats mixtes ouverts, assurant la gestion de stations hivernales. L'intervention du département dans une zone d'activité touristique est toutefois limitée par la compétence exclusive de la région en matière d'aide aux entreprises.
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