Dérogation accordée aux éoliennes concernant le respect du code de la santé publique

Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 17/12/2015

Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dispense, introduite par l'arrêté ministériel du 26 août 2011, pour les éoliennes, de respecter le code de la santé publique qui fixe à 30 dBA le seuil à partir duquel l'infraction sonore d'une émergence excessive peut être caractérisée (3 dBA en période nocturne et 5 dBA en période diurne).

En effet, l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement autorise, par son article 26, les éoliennes industrielles à déroger à l'obligation de respecter le code de la santé publique, en portant à 35 dBA le seuil à partir duquel l'infraction d'une émergence excessive peut être caractérisée.

Cet arrêté autorise ainsi les éoliennes à porter le bruit ambiant global à l'extérieur des habitations à 35dBA, sans qu'aucun critère d'émergence puisse leur être opposé, alors que ce seuil n'est que de 30 dBA à l'article R.1334-32 du code de la santé publique.

Ces cinq décibels supplémentaires autorisés pour les éoliennes correspondent, en acoustique, au triplement de la source sonore. Cette dérogation est d'autant plus préjudiciable à la santé des riverains, que les bruits impulsionnels des éoliennes sont considérés, à puissance égale, plus dérangeants que la plupart des autres bruits et que les mesures en décibels pondérés « A » (dBA) minorent considérablement l'évaluation de la gène liée aux basses fréquences caractéristiques du bruit des éoliennes comme le confirme, sur ces deux points, le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, intitulé « impacts sanitaires du bruit généré par les éoliennes », publié en mars 2008.

Ce même arrêté ministériel du 26 août 2011 dispense aussi les éoliennes de tout contrôle des basses fréquences alors que l'article R.1334-34 du code de santé publique définit à 7db les valeurs limites de l'émergence spectrale dans les bandes d'octave normalisées centrées sur 125 Hz et 250 Hz.

Elle lui demande donc quelle autorité sanitaire a validé à la fois l'élévation du seuil à partir duquel l'infraction peut être constituée pour les éoliennes - en le portant à 35dBA au lieu de 30dBA - ainsi que la suppression de tout contrôle de leurs émergences de basses fréquences et sur quel fondement cette dispense du respect du code de la santé publique a été autorisée.

Publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3416

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 31/03/2016

Les installations éoliennes ne sont plus régies par les dispositions des articles R. 1334-30 et suivants du code de la santé publique, qui définissent les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage, mais elles relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles doivent à ce titre respecter des limites fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des ICPE. Le seuil de 35 dB est issu de la réglementation applicable aux autres ICPE (arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les ICPE). Afin d'établir une base de connaissance étayée et de parvenir à des conclusions solides concernant les effets sur la santé des basses fréquences et des infrasons dus aux parcs éoliens, les services du ministère de l'écologie et ceux du ministère changé de la santé ont, en juin 2013, demandé à l'ANSES : de conduire une revue des connaissances disponibles en matière d'effets sanitaires auditifs et extra-auditifs dus aux parcs éoliens, en particulier dans les basses fréquences et les infrasons ; d'étudier les réglementations mises en œuvre dans les pays, notamment européens, confrontés aux mêmes problèmes ; de mesurer l'impact sonore de parcs éoliens, en prenant en compte les contributions de basses fréquences et des infrasons, notamment de ceux où une gêne est signalée par les riverains ; de proposer, sur le fondement de ces études, des pistes d'amélioration de la prise en compte de ces éventuels effets sur la santé dans la réglementation, ainsi que des préconisations permettant de mieux appréhender ces effets sanitaires dans les études d'impact des projets éoliens. Les résultats de cette expertise sont attendus mi-2016.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1309