Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de certaines dérives des actes des masseurs-kinésithérapeutes, qui sont parfois remplacés, dans leurs fonctions, par des non-professionnels de santé. Ces inquiétudes sont aujourd'hui renforcées par un amendement au projet de loi n° 209 (Sénat, 2015-2016) de modernisation de notre système de santé, en cours de discussion au Parlement, qui a permis d'introduire la possibilité pour les patients atteints d'une affection de longue durée et devant suivre une activité physique encadrée et régulière, de faire appel à des non-professionnels de santé. Si la loi n'est pas encore votée il revient au Parlement de limiter au maximum les risques encourus par une telle mesure la profession de masseur-kinésithérapeute y voit une évolution très négative. Cette tendance est à mettre en parallèle avec l'embauche croissante, pour accompagner des patients souvent lourdement atteints au sein du système hospitalier, de personnes sans formation de santé. Les masseurs-kinésithérapeutes sont pourtant des professionnels de santé, spécialistes de la rééducation inscrite au cœur de l'activité sportive des patients. Aussi, il lui demande quelle est la position de l'État quant à ces évolutions. Il l'invite, plus largement, à clarifier, dans le système de santé, le rôle de chaque profession qui intervient pour accompagner des patients qui se voient prescrire par un médecin traitant des séances de sport adaptées.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. Le décret fixera un socle de conditions d'application telles que le niveau de formation requis et les compétences nécessaires pour les professionnels qui vont accompagner les patients atteints d'une affection de longue durée à pratiquer une activité physique adaptée, les conditions d'intervention pour accompagner les activités physiques adaptées, ainsi que les garanties d'hygiène et de sécurité. Un groupe de travail piloté par la direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé doit élaborer un référentiel de compétences nécessaires pour accompagner les patients en fonction de leur histoire personnelle, leurs pathologies, leur état clinique dans l'exercice d'une activité physique adaptée et bénéfique pour la santé, en toute sécurité. Ce référentiel sera fondé sur des éléments scientifiques validés. Dans un second temps, le groupe analysera l'adéquation entre les programmes de formation initiale des professionnels de l'activité physique et sportive et les compétences requises pour prendre en charge les divers types de patients. Le groupe rassemble des masseurs-kinésithérapeutes, des enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les deux syndicats professionnels de masseurs kinésithérapeutes ont désigné des représentants pour participer aux travaux. Les conclusions et recommandations du groupe de travail seront reprises pour rédiger le décret d'application de l'article 144 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret sera également concerté avec les représentants syndicaux et ordinaux des masseurs-kinésithérapeutes.
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