Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-R) publiée le 17/12/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions de mise en œuvre de la continuité écologique.
Depuis la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les réglementations française et européenne convergent vers une obligation de restauration de la continuité écologique dans les milieux aquatiques.
Une grande partie des cours d'eau français est ainsi concernée par le classement au titre de la continuité écologique et comme devant faire l'objet d'aménagements pour le rétablissement d'un bon état écologique.
Outre le fait que ces aménagements représentent des dépenses exorbitantes pour les propriétaires publics ou privés, les opérations engagées en application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ont mis à jour les aspects négatifs d'une application brutale des mesures préconisées, ce qui incite à plus de réflexion.
Nombre d'arguments seraient à prendre en compte avant la destruction d'ouvrages : leur intérêt morphologique, hydraulique, biologique, physico-chimique, économique et social, paysager, urbanistique, touristique, historique et patrimonial.
C'est pourquoi il apparaît indispensable d'analyser l'efficacité réelle de la continuité écologique sur la qualité des milieux, d'assurer la faisabilité des travaux pour les maîtres d'ouvrages tout en maîtrisant l'efficience des dépenses publiques.
Aussi, bien que reconnaissant la nécessité de veiller à la préservation des milieux aquatiques par la continuité écologique, il demande un moratoire à l'exécution des classements des cours d'eau ainsi que la constitution d'une commission de travail ouverte à l'ensemble des parties prenantes pour définir les conditions d'une mise œuvre plus équilibrée de la continuité écologique.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 05/05/2016
La restauration de la continuité écologique de nos cours d'eau est un enjeu majeur pour qu'ils retrouvent leur bon état écologique et puissent continuer à fournir à notre économie des services écosystémiques de qualité. Cet objectif est partagé dans tous les pays d'Europe. Pour sa mise en uvre, nos cours d'eau ont fait l'objet de classements par arrêtés des préfets coordonnateurs de bassins en fonction des enjeux environnementaux. Ces classements ont fait l'objet d'une étude de leurs impact sur les usages, notamment sur leur potentiel de production d'énergie et l'atteinte des objectifs nationaux de développement de l'hydroélectricité. Le classement de cours d'eau en liste 2 nécessite que les ouvrages en place (seuils, barrages) soient adaptés, transformés ou parfois déconstruits, pour assurer le rétablissement des fonctionnalités écologiques (épuration, tampon de crues, habitats diversifiés support de biodiversité, etc.). Les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière. Cependant, les interpellations nombreuses, notamment de parlementaires sur ce sujet, montrent que le travail de pédagogie et de concertation doit être encore approfondi. Des instructions ont été données aux préfets pour qu'ils ne concentrent plus leurs efforts sur les cas, notamment de moulins, où subsistent des blocages et des incompréhensions durables, et qu'ils renforcent la pédagogie, notamment pour faire connaître les exemples réussis de rétablissement de la continuité écologique. Les services du ministère chargé de l'environnement sont à la disposition des élus pour expliciter de manière plus précise, au cas par cas, la façon de mettre en uvre ces initiatives en faveur de la continuité écologique de nos cours d'eau. Il est également d'ores et déjà possible de s'appuyer sur les pages pédagogiques qui ont été mises en ligne sur le site internet du ministère expliquant en détail les raisons pour lesquelles la restauration de la continuité écologique des cours d'eau est un enjeu majeur et précisant les différentes manières de restaurer la continuité avec leurs avantages et leurs limites. Ces pages répondent aux questions sur les retenues, les moulins et la continuité écologique des cours d'eau. Elles sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Un-cours-d-eau-comment-ca-marche.html
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