Question de M. ANZIANI Alain (Gironde - Socialiste et républicain) publiée le 17/12/2015
M. Alain Anziani attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS) et particulièrement celui de la Gironde.
Les GDS ont pour mission de veiller sur la santé et l'hygiène animales. Ils concourent à la prévention des maladies non réglementées, contribuent à l'intérêt économique des éleveurs agricoles et participent à la sécurité du secteur agroalimentaire.
Le GDS de la Gironde s'inquiète du possible retrait du conseil départemental du financement de cet organisme, dans le cadre des récentes réformes territoriales. Ces financements sont essentiels pour la réalisation des objectifs du GDS. Cette baisse de financement remettrait en cause la poursuite des programmes sanitaires professionnels réalisés par cet organisme, ce qui atteindrait l'économie des cheptels girondins et l'aménagement des territoires ruraux du département.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir l'informer sur les dispositions envisagées par l'État concernant le financement du GDS de la Gironde pour la réalisation de ses missions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/05/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. À partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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