Question de M. MADEC Roger (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 17/12/2015
M. Roger Madec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la hausse de la fiscalité applicable à l'élevage canin. Cette activité, qui a déjà subi le passage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % à 7 %, se voit appliquer, depuis 1er janvier 2014, une TVA au taux de 20 %. Une telle décision est difficilement acceptée par les éleveurs canins dont la profession relève de la fiscalité agricole. Il leur semble, en effet, singulier que le taux de TVA qui leur est appliqué soit différent de celui des autres exploitants agricoles. Dans ce contexte, les éleveurs canins ne pourront pas répercuter l'augmentation de la TVA sur leurs prix de vente. Les éleveurs canins participent à l'amélioration des races de chiens en France. Pour la grande majorité d'entre eux, l'augmentation de la TVA génère une baisse de pouvoirs d'achat, à laquelle ils ne peuvent plus faire face. Compte tenu de cette menace sur l'activité d'éleveur canin et malgré la réponse ministérielle à sa question n° 09384 (Journal officiel Questions. Sénat. 9 janvier 2014. page 80), il demande au Gouvernement s'il est possible de relayer, auprès de la Commission européenne, les difficultés rencontrées par les éleveurs canins depuis l'application de ce nouveau taux de TVA.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/02/2016
Les ventes d'animaux domestiques depuis le 1er juillet 2014 relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette modification était nécessaire pour être en conformité avec le droit européen. En effet, la directive communautaire sur la TVA ne prévoit pas l'application d'un taux réduit aux produits agricoles en tant que tels, à l'exception de certains produits spécifiques : livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture, y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement, ainsi que les livraisons de bois de chauffage. Mis à part ces produits, les produits d'origine agricole ne sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA que s'il s'agit de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale, d'animaux vivants, graines, plantes et ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, de produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires et d'intrants agricoles. Ces règles ont été reprises dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015.
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