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Pouvoirs des métropoles en matière de publicité

14e législature

Question écrite n° 19369 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3439

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur quels sont les pouvoirs des nouvelles métropoles (Aix-Marseille, Lyon...) dans le domaine de la publicité extérieure tant en ce qui concerne l'exercice du pouvoir de police (articles L. 581-27 et suivants du code de l'environnement) que l'élaboration des règlements locaux de publicité (articles L. 581-14 et suivants du code de l'environnement).

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2017 - page 879

L'article L. 581-14 du code de l'environnement dispose, en son premier alinéa, que « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10 ». Ainsi, les métropoles de droit commun, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme conformément aux articles L. 5217-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, sont habilitées à élaborer un règlement local de publicité. Il en est de même pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence, soumise à ces mêmes articles s'agissant de sa nature juridique et de ses compétences conformément à l'article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que pour la métropole de Lyon, expressément mentionnée à l'article L. 581-14 précité, en tant que collectivité à statut particulier. Enfin, au sein de la métropole du Grand Paris, les établissements publics territoriaux, qui sont des établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, sont compétents en matière de plan local d'urbanisme intercommunal en application du II de l'article L. 5219-5 de ce même code et donc par voie de conséquence pour l'élaboration du règlement local de publicité. S'agissant des pouvoirs de police, les présidents de métropoles ne possèdent pas d'attributions de police leur permettant de réglementer la publicité : l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement dispose que les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le préfet. S'il existe un règlement local de publicité, ces pouvoirs sont exercés par le maire ou, à défaut, par le préfet.