Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
M. François-Noël Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'exclusion des coopératives agricoles des dispositifs de suramortissement des investissements.
En effet, l'article 142 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne s'applique pas aux coopératives agricoles du fait de leur statut spécifique.
Cette exclusion est à l'origine d'inégalités de traitement incompréhensibles, d'autant que la disposition a été étendue aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles à l'occasion des discussions relatives au projet de loi n° 3308 (Assemblée nationale, XIVème législature) de finances pour 2016.
Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin que l'ensemble des coopératives soient traitées de manière équitable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/01/2016
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement visant à accorder aux coopératives d'utilisation en commun de matériels agricoles (CUMA) la mesure de suramortissement mis en place par la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Aux termes de la discussion parlementaire le dispositif a été étendu avec l'accord du Gouvernement aux coopératives visées par le 2°, le 3° et le 3° bis du 1 de l'article 207 du code général des impôts, à savoir les coopératives agricoles et leurs unions, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions. Cette extension se justifie par le fait que ces organismes ont également vocation à mutualiser, au bénéfice exclusif de leurs membres, les investissements dans des outils et équipements communs.
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