Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 17/12/2015
M. Daniel Gremillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'obligation faite à la France d'obtenir le bon état écologique et chimique des rivières et masses d'eau au titre de la continuité écologique et sur l'obligation imposée aux propriétaires publics ou privés de détruire sur fonds publics ou d'équiper par dispositif de franchissement (passes à poissons ou rivière de contournement) les 18 000 seuils et barrages issus du classement d'une grande partie des cours d'eau en liste 2 prévue par l'article 214-17 du code de l'environnement à l'horizon 2017-2018, en application de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (dite loi LEMA) a rénové le cadre global défini par les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française de l'eau : instances de bassin, redevances, agences de l'eau. La LEMA a apporté des orientations visant à se donner les outils en vue d'atteindre en 2015 l'objectif de « bon état » des eaux fixé par la directive-cadre sur l'eau (DCE), à améliorer le service public de l'eau et de l'assainissement : accès à l'eau pour tous avec une gestion plus transparente et modernisation de l'organisation de la pêche en eau douce.
Cependant, l'application de la LEMA induit la destruction du patrimoine énergétique hydraulique en ignorant les conséquences financières et sociales pour l'hydroélectricité. Une étude menée par l'union française de l'électricité en 2011 révèle un véritable potentiel hydroélectrique encore inexploité à ce jour en France et dresse l'inventaire, région par région, de ces sites et de ces ressources de production d'électricité par l'énergie de l'eau. C'est une augmentation de 16 % de la production hydroélectrique annuelle qui pourrait être réalisée, permettant à deux millions d'habitants supplémentaires d'être alimentés, demain, par cette énergie locale, propre et renouvelable.
Aujourd'hui, des associations, des observatoires, des institutions se mobilisent afin d'obtenir le report du délai obligatoire de 2017-2018 pour l'aménagement des seuils et de redéfinir la portée des classements des cours d'eau et la « priorisation » des actions sur la continuité écologique.
De plus, lors de l'examen au Sénat de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des mesures ont été annoncées pour favoriser le développement de la petite hydroélectricité en évoquant la transformation des moulins en centrales hydroélectriques affirmant que les règles du jeu devaient être revues, pour encourager la petite hydroélectricité et la remise en état des moulins.
Le département des Vosges compte plus de 200 microcentrales hydroélectriques Cest le secteur de montagne qui est davantage équipé en microcentrales, parfois très rapprochées sur certains tronçons de la Moselotte, de la Moselle amont, de la Cleurie. Les Vosges se placent ainsi en tête des départements en nombre d'installations de ce type. Quelques petits producteurs se servent de cette énergie en autonomie, mais ils sont minoritaires, la majorité revendant l'électricité au réseau.
Le patrimoine énergétique hydraulique n'est pas suffisamment exploité alors même qu'il permet en zone rurale de créer une source de revenus complémentaires et de lutter contre la désertification. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les réponses qui peuvent être apportées sur les territoires à cette problématique patrimoniale et énergétique.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 01/12/2016
L'énergie hydroélectrique est la première énergie renouvelable de France, mais également une ressource énergétique locale qui contribue directement et indirectement au développement économique des territoires. Ancrée dans nos régions depuis le milieu du XXème siècle, cette source d'énergie dispose encore d'un potentiel de développement qu'il convient d'exploiter afin de répondre aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Ce potentiel de développement a fait l'objet de nombreuses études par les professionnels ou les services déconcentrés de l'État suivant les régions. Afin de disposer d'une synthèse harmonisée de ces travaux, le ministère chargé de l'énergie a réalisé une étude de convergence en 2013. Cette étude conclut à un potentiel de l'ordre de 10 TWh qu'il convient maintenant de confirmer, site par site, sur les plans environnementaux et économiques. En vue de valoriser ce potentiel, l'arrêté du 24 avril 2016 relatif au développement des énergies renouvelables (EnR) a fixé des objectifs en termes de développement hydroélectrique avec une augmentation de capacité de production d'au moins 500 MW d'ici 2023. La petite hydroélectricité contribuera à l'atteinte de cet objectif grâce à la mise en place de dispositifs incitatifs. Un appel d'offres a été lancé au mois d'avril dernier pour une capacité totale de 60 MW, il comprend notamment un lot relatif aux moulins avec une enveloppe de 50 projets. Un second appel d'offres est ensuite envisagé pour le courant de l'année 2017. Enfin, une révision des dispositifs de soutien à la filière hydroélectrique est sur le point d'aboutir : une revalorisation des niveaux de tarifs d'achat est projetée afin de permettre la création de nouvelles unités de production. Parallèlement, les centrales hydroélectriques existantes doivent être préservées, tout en répondant aux objectifs ambitieux qui leur sont parfois fixés en vue d'atteindre le bon état des eaux prévu par la directive-cadre sur l'eau. Afin d'accompagner les exploitants dans cette démarche, les services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ont participé à l'élaboration de guides méthodologiques initiés par les syndicats professionnels et les principaux exploitants. Leur mise en uvre facilitera l'atteinte des objectifs environnementaux tout en préservant au mieux les potentiels de production hydroélectrique.
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