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Coûts des produits optiques et taux de taxe sur la valeur ajoutée

14e législature

Question écrite n° 19377 de M. Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3437

M. Daniel Gremillet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les coûts des produits optiques et les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui leur sont appliqués.
En effet, l'optique reste le poste de dépense qui crée le plus de renoncement aux soins en raison notamment de la part que doivent supporter les ménages français. Si des progrès ont été réalisés depuis que les mutuelles de santé peuvent proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé, il n'en demeure pas moins que les prix pratiqués restent très élevés alors même que fleurissent, depuis quelques années, des pratiques chez les opticiens comme chez certaines centrales d'optiques, consistant à offrir d'autres équipements pour un prix symbolique.

Par ailleurs, afin de répondre aux difficultés visuelles des Français, il suggère de minorer le taux de la TVA appliqué en matière d'optique et de reconnaître certains troubles optiques comme des handicaps.
Selon la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, seuls les équipements médicaux (…) destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés » peuvent faire l'objet d'une réduction de TVA. Or le trouble visuel n'étant pas considéré comme un handicap, les verres correcteurs et les lentilles ne rentrent pas dans le champ de la directive. Reconnaître la myopie, l'astigmatisme, la presbytie, qui constituent des troubles de la vue, permettrait aux équipements médicaux de tomber dans le champ de la directive de 2006 et de bénéficier d'une réduction de la TVA. En conséquence, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position concernant la reconnaissance du trouble visuel comme un handicap et d'envisager de fait une minoration du taux de TVA appliqué aux produits optiques.



Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2016 - page 3074

La directive n°  2006/112/CE modifiée du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en l'occurrence le point 4 de son annexe III, permet l'application, par les États membres, d'un taux réduit de TVA aux équipements médicaux, au matériel auxiliaire et aux autres appareils normalement destinés à soulager ou à traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés. La France, qui utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen, par le a du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, soumet notamment au taux réduit de 5,5 % de la TVA les appareillages pour handicapés visés aux chapitres I et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le b du même 2° soumet également à ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre de certaines prestations d'hospitalisation. Enfin, le c prévoit l'application du taux réduit pour les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Tel est le cas des appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille), les télé-agrandisseurs et systèmes optiques télescopiques, les cartes électroniques et logiciels spécialisés, destinés aux aveugles et malvoyants. En revanche, les lunettes de vue et les lentilles de contact, qui sont inscrites au chapitre II du titre II de la LPP, sont en conséquence soumis au taux normal de la TVA. Une extension du taux réduit à l'ensemble des fournitures d'optique se traduirait par un coût budgétaire de près de 760 M€. En outre, cet effort budgétaire serait potentiellement sans effets sur le prix payé final supporté par le consommateur, les marges étant fixées librement par les opérateurs économiques de ce secteur. Ainsi, il n'est pas envisagé de prévoir l'application du taux réduit de TVA aux fournitures de matériels d'optique médicale. En revanche, le Gouvernement a privilégié d'autres leviers pour favoriser l'accès aux soins de tous, qu'il s'agisse de la possibilité offerte aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par elles, de stimuler la concurrence, d'encadrer la prise en charge des dépenses d'optique par les assurances complémentaires ou enfin de renforcer les exigences de transparence et d'information sur le prix des lunettes.