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Délégué du Défenseur des droits pour les Français de l'étranger

14e législature

Question écrite n° 19396 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2015 - page 3414

Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de nommer un délégué du Défenseur des droits en charge des Français de l'étranger.

Elle rappelle que, suite notamment à des amendements qu'elle avait déposés lors des débats sur la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits s'était prononcé en 2011 en faveur de la création d'un conseiller en charge des Français de l'étranger au sein de son institution. Cette demande était d'autant plus légitime qu'un tel poste existait auparavant auprès du Médiateur de la République.

De surcroît, les Français de métropole, mais aussi ceux d'outre-mer, bénéficient d'un contact de proximité avec cette institution de par le réseau de 397 délégués du Défenseur des droits actifs dans 542 points d'accueil. S'il semble difficile de mettre en place un tel réseau de permanences physiques à l'étranger, il serait particulièrement opportun de faciliter la saisine du Défenseur des droits par les Français de l'étranger par voie électronique et de leur dédier une « personne-relais » spécifique au sein de l'institution.

Cette demande, réitérée à de multiples reprises, semble être bloquée par les contraintes budgétaires du ministère des affaires étrangères qui ne serait pas en mesure de détacher un agent auprès du Défenseur des droits. Cette difficulté pourrait être contournée en créant un poste au sein du Défenseur des droits, sans implication budgétaire pour le ministère des affaires étrangères.

Une telle solution, aux conséquences financières négligeables pour les finances publiques, serait très bénéfique à une défense effective des droits des Français de l'étranger.



Réponse du Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 - page 946

Il est essentiel que les Français de l'étranger soient en mesure de saisir le Défenseur des droits de l'ensemble des questions relevant de sa compétence. Compte tenu de leur éloignement et de leur présence dans la plupart des pays du monde, la saisine par voie électronique constitue certainement une voie privilégiée pour établir le contact avec le Défenseur des droits. La définition du mode d'organisation le mieux approprié au traitement, au sein des services du Défenseur des droits, des demandes de nos compatriotes de l'étranger relève toutefois de la seule compétence du Défenseur des droits, en sa qualité d'Autorité constitutionnelle indépendante.