Question de M. PINTAT Xavier (Gironde - Les Républicains) publiée le 24/12/2015
M. Xavier Pintat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fin prévisible du soutien financier des départements aux groupements de défense sanitaire (GDS), suite à l'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre). À compter du 1er janvier 2016, ces organismes à vocation sanitaire engagés dans des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales risquent de se trouver brutalement privés d'une ressource qui leur permettait de mener des programmes sanitaires pour maintenir les cheptels et leur élevage dynamique sur nos territoires. Au mieux, ils devront attendre l'adoption d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII), susceptible de comporter un volet sur les aides aux activités agricoles, pour disposer d'un soutien. Ainsi, la probabilité que ces organismes soient confrontés à de sérieuses difficultés financières pour l'année 2016, est importante. En conséquence, il lui demande de préciser les aides susceptibles d'être dégagées pour soutenir les actions conduites par les GDS en attendant que la nouvelle répartition des compétences entre chaque échelon territorial, telle que fixée par la loi Notre, soit pleinement opérationnelle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/05/2016
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, introduit dans ses dispositions une modification des compétences des conseils départementaux. À partir du 31 décembre 2015, les conditions de participation financière des conseils départementaux seraient susceptibles de remettre en cause le financement des groupements de défense sanitaire (GDS) départementaux. Les GDS ont un rôle dans le dispositif sanitaire français. Leurs fédérations régionales sont reconnues en tant qu'organismes à vocation sanitaire (OVS) conformément aux dispositions de l'article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Les GDS concourent en outre à la prévention des maladies non réglementées par la mise en uvre de programmes sanitaires professionnels. Une analyse juridique de l'impact de ces dispositions législatives indique qu'il est possible de recourir aux mesures transitoires pour 2016, permettant la continuité des financements des actions conduites par les GDS par les conseils départementaux. Durant cette période transitoire, des travaux devront être engagés entre les fédérations régionales des GDS et les conseils régionaux nouvellement installés, afin de pérenniser les financements accordés par les collectivités territoriales.
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