Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - Socialiste et républicain) publiée le 24/12/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP) et notamment sur leur assujettissement aux cotisations sociales.
En effet, du fait du caractère atypique de leur activité, le statut de ces professionnels a été défini provisoirement par l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, avant d'être confirmé par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
Selon ce statut, il leur est permis de déroger à l'affiliation aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants et ils bénéficient de la prise en charge par l'État d'une partie de leurs cotisations lorsque les revenus perçus au titre de leur activité de CLP n'excèdent pas 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur l'année d'appel des cotisations.
Or la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises(applicable au 1er janvier 2015) et la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont revenues sur cette dispense, rendant tous les CLP redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et des cotisations d'allocations familiales depuis le début de l'année 2015.
Bien que leur cas particulier ne soit pas explicitement mentionné, ces nouvelles cotisations s'appliquent aux honoraires de tous les travailleurs indépendants, a priori sans exception. Jusqu'alors, c'était une dispense émanant de la direction de la sécurité sociale qui permettait d'exonérer les CLP.
En l'absence de précisions apportées à la loi du 18 juin 2014, une lecture très différente du texte est apportée d'une Urssaf à l'autre. Cette incertitude sur le règlement ou non de cotisations sociales suscite beaucoup d'inquiétude chez les correspondants locaux de presse.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 23/02/2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a clarifié le dispositif de prélèvement social afférant aux correspondants locaux de presse. Lorsque les revenus des correspondants locaux de presse excèdent 15 % du plafond annuel de la sécurité sociale, leur activité est considérée comme professionnelle ce qui implique une obligation d'affiliation de ces personnes au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants. Lorsque le revenu tiré de cette activité n'excède pas 15 %, les correspondants locaux de presse ne sont assujettis aux cotisations et contributions de sécurité sociale et affiliés au régime de sécurité sociale dont relèvent les travailleurs indépendants que s'ils le demandent. Le législateur a ainsi souhaité tenir compte des spécificités de l'activité de CLP dont les revenus sont le plus souvent faibles et visent à couvrir des frais engagés pour la réalisation d'une activité la plupart du temps conçue comme non professionnelle. De plus, les CLP dont les revenus n'excèdent pas 25 % du PASS bénéficient d'un abattement de 50 % des cotisations d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse. La mise en uvre de l'ensemble de ces dispositions aboutit donc à un traitement adapté aux correspondants locaux de presse tout en répondant à un impératif d'équité entre cotisants : l'absence d'affiliation, dès lors que le revenu n'excède pas 15 % du PASS, permet de ne pas assujettir des activités de complément et non professionnelles aux cotisations et contributions de sécurité sociale tandis que la possibilité d'opter pour une affiliation et l'abattement de 50 % des cotisations d'assurance-maladie et vieillesse pour les revenus inférieurs à 25 % du PASS favorisent le bénéfice d'une couverture sociale.
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