Question de M. CARVOUNAS Luc (Val-de-Marne - Socialiste et républicain) publiée le 24/12/2015
M. Luc Carvounas attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le classement en catégorie dite active des assistants socio-éducatifs.
La catégorie dite active de la fonction publique hospitalière permet de reconnaître et de gratifier les fonctionnaires exposés à des risques particuliers ou à des fatigues exceptionnelles, justifiant un départ anticipé à la retraite.
Les éducateurs spécialisés, assistants socio-éducatifs, présentent tous les critères de qualification en catégorie dite active car ils sont en contact direct et permanents avec les usagers mais sont aussi concernés par le travail de nuit notamment dans les centres d'accueil.
Or, des éducateurs spécialisés comme ceux exerçant au foyer pour l'enfance de Vitry ou encore ceux exerçant dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale à Paris ne sont pas classés dans la catégorie dite active. Ils ne peuvent donc prétendre aux avantages dus à la reconnaissance du travail difficile qu'ils accomplissent.
Il lui demande donc de bien vouloir expliciter quelles mesures peuvent être prises pour reconnaître l'entrée de ces fonctionnaires dans la catégorie dite active.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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