Travaux de mise aux normes pour l'accessibilité

Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 24/12/2015

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les nombreuses normes qui encadrent et conditionnent l'exécution des travaux de mise aux normes d'accessibilité et de sécurité des bâtiments à usage professionnel.
Un chef d'entreprise, souhaitant – dans ce cadre - mettre aux normes son établissement de transport, logistique et déménagement, s'est récemment vu refuser l'instruction par les services de la préfecture de la demande d'autorisation de travaux qu'il avait déposée, en raison de pièces manquantes à son dossier.
Parmi ces pièces manquantes figure une « notice d'accessibilité explicative, en bonne et due forme, expliquant comment le projet prend en compte tous les types de handicap » (sic) ; parallèlement, il est demandé à cet entrepreneur « un plan coté dans les trois dimensions (longueur, largeur, hauteur) à une échelle adaptée » précisant toutes les fonctionnalités du bâtiment et des espaces concernés.
Au-delà des légitimes demandes techniques à prendre en compte dans l'aménagement des travaux, afin qu'ils répondent pleinement à l'accueil des personnes en situation de handicap, il lui demande s'il ne conviendrait pas de simplifier les critères techniques qui sont exigés. En effet, ces critères, extrêmement nombreux, rajoutent une lourdeur administrative excessive, préjudiciable au bon fonctionnement des entreprises privées. Ils font perdre un temps précieux aux chefs d'entreprises, confrontés à des problématiques normatives récurrentes et ingérables tout en étant chronophages.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement pourrait rapidement mettre en œuvre afin de soulager la mission des chefs d'entreprise face aux normes qui régissent ces mises en conformité.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3546

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017

Les nouvelles mesures simplificatrices relatives à l'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (ERP), situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes, sont entrées en vigueur avec le décret n°  2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation, complété par l'arrêté du 8 décembre 2014. Les mesures ainsi retenues faisaient suite à la concertation organisée avec l'ensemble des acteurs et coordonnée par la sénatrice Claire-Lise Campion. Au-delà de la publication des textes, il a été demandé aux services instructeurs d'utiliser toutes les marges de manœuvre autorisées par ces textes et d'en livrer une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets. Néanmoins, afin de permettre l'instruction d'une autorisation de travaux, certaines pièces justificatives sont nécessaires. En effet, la notice d'accessibilité explique notamment comment l'ERP répond aux exigences d'accessibilité. Accompagnée des plans, elle permet à l'instructeur de déterminer si l'ERP respecte ou non les objectifs fixés par la loi. De plus, les plans montrent les largeurs de passage, la présence d'escaliers, les espaces nécessaires à une personne en fauteuil roulant, éléments nécessaires à une bonne instruction du dossier. Un plan type indiquant la hauteur sous plafond peut suffire. Enfin, l'absence de pièces constitutives d'un dossier de demande d'autorisation de travaux, ne vaut pas son refus, mais entraîne une demande de complément du dossier qui, de fait, suspend son instruction. Un délai d'un mois est accordé au pétitionnaire afin qu'il puisse compléter son dossier.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1844