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Réglementation en matière de défense incendie

14e législature

Question écrite n° 19475 de M. Charles Revet (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3542

M. Charles Revet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation en matière de défense incendie. Depuis mars 2015, il semble que certains services départementaux d'incendie préconisent une distance maximum de 150 mètres alors que d'autres recommandent 400 mètres. Des demandes de certificat d'urbanisme sont refusées et personne n'est en mesure de communiquer la réglementation relative aux distances à respecter, le service d'incendie et de secours départemental conseillerait d'ailleurs de reporter toutes les demandes dans l'attente de nouvelles directives, qui n'interviendront probablement pas avant 2017. Cette situation pose bien sûr des difficultés pour les communes qui, afin de maintenir les écoles et les commerces, encouragent les constructions. Par ailleurs, si cette situation était avérée, elle entraverait très fortement la reprise économique et contribuerait au déclin des artisans. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1204

La réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) développée depuis 2015 s'inscrit dans une nouvelle approche normative. La DECI relève ainsi d'une réglementation élaborée au niveau local en concertation avec les collectivités territoriales. Elle ne répond plus à une norme nationale. Désormais, elle est encadrée par un règlement départemental de DECI rédigé en concertation avec les collectivités territoriales. Pour rappel, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont chargés de la DECI. Ce règlement répond aux contingences et particularismes locaux avec une approche adaptée. Il accompagne le développement de l'urbanisme des communes et des intercommunalités en répondant de la manière la mieux proportionnée aux exigences de la sécurité contre l'incendie. Les distances entre un point d'eau incendie et un risque, d'une part, et les distances séparant les points d'eau incendie entre eux, d'autre part, sont fixées dans ce règlement. Les caractéristiques des risques varient d'un département à l'autre et à l'intérieur d'un même département, typiquement entre zones fortement et faiblement urbanisées. Les moyens des services d'incendie et de secours varient également d'un département à l'autre. Cela justifie qu'il puisse exister des préconisations différentes d'un règlement de DECI à l'autre, adaptées au terrain, dans la fixation des distances entre les points d'eau incendie et les risques. Enfin, il doit être précisé que l'espacement de 150 mètres entre un point d'eau incendie et un risque est préconisé dans le département de Seine-Maritime depuis 2001. Cette mesure s'appuyait alors sur la circulaire du 10 décembre 1951, désormais abrogée, qui fixait les distances maximales à 200 ou 400 mètres selon la nature du risque.