Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 31/12/2015
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le risque de fonctionnarisation des personnels du centre national de la propriété forestière (CNPF). Le CNPF est un établissement public de l'État à caractère administratif au service des propriétaires forestiers. Du fait de l'intégration de la forêt privée, la création d'un établissement public à caractère professionnel, gouverné par un conseil d'administration composé de propriétaires forestiers élus, a été voulue dès la loi du 6 août 1963 et a été confirmée par la suite, en 2009, lors de la création de l'établissement public unique, le CNPF, et plus récemment, début 2012, lors de la refonte de la partie législative du code forestier (ordonnance du 26 janvier 2012). Or le CNPF est inscrit sur le décret « liste » n° 84-38 du 18 janvier 1984 en application des dispositions de l'article 3, alinéa 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. À ce titre, il bénéficie de la dérogation accordée à certains établissements publics leur permettant, sous certaines conditions, de recourir à des agents non-titulaires pour occuper des emplois permanents. C'est la garantie de l'équilibre entre profession et pouvoirs publics. Il semblerait que le Gouvernement envisage de remettre en cause l'inscription du CNPF sur ce décret, pour tout ou partie de ses personnels. Cela entraînerait pour le CNPF des difficultés importantes et notamment des difficultés de recrutement (lors des appels à candidature, il n'y a quasiment pas de candidatures de fonctionnaires), de financement (certaines ressources proviennent du secteur privé), d'augmentation de la masse salariale. Par ailleurs, la complexité du dispositif obligerait à faire coexister quatre catégories de personnels avec des coûts de gestion supplémentaires. Par ailleurs, une telle réforme n'apporterait rien aux fonctionnaires : réduction des perspectives de carrière, alors qu'actuellement la politique de mobilité du CNPF est orientée vers d'autres organismes de la forêt privée. Par ailleurs, les personnels ne sont demandeurs de rien et n'envisagent pas de passer les concours prévus. Les représentants du personnel ont d'ailleurs rejeté le dispositif. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 14/01/2016
Le centre national de propriété forestière (CNPF) est inscrit actuellement sur la liste des établissements publics de l'État à caractère administratif pouvant déroger à la règle posée à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui prévoit que les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics doivent être pourvus par des fonctionnaires titulaires. Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires en cours d'examen au Parlement maintiendra la possibilité de recrutement des agents par contrat sur les emplois de certains établissements publics requérant des qualifications professionnelles particulières, inscrits sur une liste établie par décret en Conseil d'État. Ce décret est pris après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE). Conscient de l'importance de la spécificité de la gestion des forêts privées, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage, lorsque ce nouveau dispositif législatif sera adopté, de saisir la ministre de la fonction publique afin de maintenir le CNPF, pour les fonctions techniques, sur la liste annexée au décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 listant les établissements concernés pouvant déroger à la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus. La décision finale sera rendue après avis du CSFPE.
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