Question de M. LASSERRE Jean-Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UDI-UC) publiée le 31/12/2015
M. Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le durcissement des quotas d'œuvres françaises adopté en première lecture par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine n° 15 (Sénat 2015-2016) transmis au Sénat le 9 octobre 2015.
Cette mesure a été imposée sans aucune concertation avec les radios et porte clairement atteinte à leur liberté de programmation. Sous couvert de défense de la chanson francophone, l'État s'immisce dans le fonctionnement des radios libres comme dans celui de Radio France, en orientant leur programmation, alors qu'il ne lui appartient pas de légiférer sur les goûts musicaux des auditeurs. Ce procédé fait le jeu de l'industrie du disque qui récupère les auditeurs des radios gratuites sur les plates-formes de lecture en continu ou « streaming » en ligne, souvent payantes, qui ne sont soumises ni à des quotas, ni à des règles contraignantes.
Il lui demande donc s'il compte retirer cette mesure du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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