Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 14/01/2016
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les inquiétudes des professionnels du tourisme et, plus particulièrement, des adhérents de la fédération Rhône-Alpes de l'hôtellerie de plein air, face à l'accumulation des normes qui freine la capacité de cette profession à évoluer et à s'adapter aux attentes des vacanciers et ce, dans un environnement très concurrentiel. L'hôtellerie de plein air, dans la région Rhône-Alpes, est un acteur majeur de notre économie qui propose une offre touristique variée et attractive. Cela lui a permis de connaître une progression régulière de sa fréquentation. Ce qui fait la force du camping, c'est sa capacité à s'adapter rapidement à l'évolution de la demande de la clientèle et à proposer une offre toujours plus large, permettant à chacun de trouver les vacances qui lui conviennent, quels que soient son budget et ses souhaits.
Or, cette profession est en train de perdre cet avantage, à cause d'obstacles de toutes sortes qui viennent entraver son développement. Les professionnels ne demandent aucune aide mais ils souhaitent pouvoir exercer leur métier sans contraintes administratives ou fiscales supplémentaires. Aussi lui demande-t-il comment ces remarques peuvent être prises en compte.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 07/06/2016
M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite relayer une nouvelle fois les inquiétudes des professionnels du tourisme et plus particulièrement des adhérents de la fédération Rhône-Alpes de l'hôtellerie du plein air, face à l'empilement des normes qui freine la capacité de cette profession à évoluer et à s'adapter aux attentes des vacanciers, ce dans un environnement très concurrentiel.
Avec un chiffre d'affaires annuel de plus de 2 milliards d'euros et plus de 36 000 emplois, l'hôtellerie de plein air est un acteur majeur de notre économie. Elle est le premier mode d'hébergement touristique marchand en France. Il reste le préféré des Français, avec environ 109 millions de nuitées en 2014.
Ce qui fait la force du camping, c'est sa capacité à s'adapter rapidement à l'évolution des demandes de la clientèle et à proposer une offre toujours plus large, permettant à chacun de trouver les vacances qui lui conviennent, quels que soient son budget et ses souhaits.
Or la profession est en train de perdre cet avantage à cause d'obstacles de toutes sortes, qui entravent son développement.
L'investissement, qui a fait la force de ce secteur depuis quinze ans, est en recul. Une récente étude d'Atout France est venue confirmer cette tendance, en notant que les investissements ont baissé de 8 % entre 2014 et 2015. Ces montants se sont même effondrés de 20 % entre 2012 et 2015, à contre-courant du reste de l'industrie touristique.
Les professionnels n'osent plus investir dans des équipements, dans de nouvelles installations ou dans de nouveaux services, face au risque de les voir rendus obsolètes par des réglementations édictées en méconnaissance totale de la réalité du terrain. Ils affirment devoir à présent consacrer une grande partie de leur activité à réfléchir aux moyens de se mettre en conformité avec ces normes !
Les campings ont besoin de flexibilité pour survivre et continuer à proposer aux Français un mode de vacances qu'ils plébiscitent d'année en année.
À l'heure où se développe chez les particuliers une offre de camping hors de toute contrainte réglementaire et de tout contrôle, où la concurrence avec les pays de l'Europe du Sud et des Balkans se fait toujours plus pressante, les rigidités et les contradictions du cadre qui s'impose aux gestionnaires de campings français deviennent de plus en plus insupportables.
Ces professionnels ne réclament ni subventions, ni aides, ni mécanismes d'allégement fiscaux préférentiels : ils souhaitent pouvoir exercer leur métier sans contraintes administratives ou fiscales supplémentaires. Ils demandent une pause, ou du moins une stabilité réglementaire, afin de disposer d'une visibilité pour leurs investissements futurs.
Aussi, je me dois de relayer leurs préoccupations et de vous demander si elles pourront être prises en compte.
Madame la secrétaire d'État, ma question est la suivante : peut-on espérer une simplification administrative pour cette profession, ou, à tout le moins, un arrêt de l'accumulation de la réglementation ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Martine Pinville, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu votre interrogation et votre requête.
Le Gouvernement s'est engagé à créer un contexte favorable au développement des entreprises, et tout particulièrement des entreprises du secteur du tourisme. Pour cela, nous avons fait de la simplification une priorité. De nombreuses mesures venant réduire ou aménager les contraintes réglementaires existantes ont été prises au cours des derniers mois.
Tout d'abord, nous avons ouvert la possibilité aux professionnels de l'hébergement touristique marchand de prendre la main sur le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux issus de normes législatives ou réglementaires.
Les mises aux normes obligatoires, que vous évoquez, pourront ainsi être effectuées dans un délai de six ans, même si les textes concernés fixent des délais plus contraignants, excepté les normes afférentes à la sécurité, à la santé publique et à l'accessibilité.
Désormais, les professionnels pourront donc programmer ces chantiers obligatoires dans le cycle habituel de leurs travaux. Ce faisant, leur programmation retrouvera de la stabilité.
Par ailleurs, nous avons apporté des clarifications et simplifications sur de nombreux sujets, allant de la gouvernance des offices de tourisme à la procédure d'immatriculation des agents de voyage en passant par la gestion des conventions avec les partenaires acceptant les chèques-vacances ou par la réglementation relative aux fiches individuelles de police remplies par les étrangers qui séjournent en France. Sur ce dernier point, l'arrêté présentant le nouveau modèle de fiche individuelle de police a été publié le 9 octobre 2015.
Pour ce qui concerne l'accessibilité des établissements recevant du public, le même souci d'approche pragmatique a été déployé. Le but est de maintenir un équilibre entre, d'une part, les exigences de sécurité et, de l'autre, la viabilité économique des entreprises.
Ainsi, les professionnels ont eu la possibilité de programmer leurs travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015, s'ils s'engageaient à respecter un calendrier limité. Ce dispositif d'agenda d'accessibilité programmée, ou Ad'AP, a permis de relancer la dynamique.
Le principe de dérogation, notamment en cas de disproportion manifeste entre le coût et les effets sur l'usage du bâtiment ou sur la viabilité de l'exploitation, a été rappelé lors des différents travaux.
Enfin, d'autres dispositions simplificatrices relatives au secteur du tourisme figurent parmi les cinquante-deux mesures de simplification pour les entreprises annoncées le 1er juin 2015.
Sont par exemple assurées la simplification du régime de licences d'entrepreneurs de spectacle, dont bénéficieraient notamment les professionnels du tourisme et le tourisme de plein air, la modernisation de l'affichage obligatoire dans les établissements hôteliers et l'adoption d'un règlement sanitaire unique adapté au secteur du tourisme.
Le Gouvernement continuera à examiner avec attention les autres pans de la réglementation s'appliquant aux campings, pour évaluer dans quelle mesure certaines dispositions peuvent être allégées ou mieux proportionnées à l'exercice de cette profession, si indispensable à l'attractivité touristique de la France.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Bouchet.
M. Gilbert Bouchet. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des informations que vous me communiquez. Les acteurs du tourisme de plein air attendent réellement des dispositions allégées, ou mieux adaptées à l'exercice de leur profession, qui fait partie intégrante de l'activité touristique en France.
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