Question de Mme GIRAUD Éliane (Isère - Socialiste et républicain) publiée le 07/01/2016
Mme Éliane Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les évolutions envisagées de l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14, applicable aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
En effet, cet arrêté a permis de faire évoluer l'accès aux informations budgétaires et comptables notamment au grand public. Pour autant, cette évolution ne semble pas totalement achevée puisque les publications sur Internet, par les services des ministères financiers, des documents comptables des communes et des intercommunalités n'intègrent pas ces modifications.
Cette transparence des actes budgétaires et comptables apparaît aujourd'hui comme essentielle pour toute personne souhaitant obtenir le niveau réel d'endettement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale notamment en ce qui concerne la contractualisation de baux emphytéotiques administratifs et de partenariats public-privé.
Cette transparence s'inscrit également dans la dynamique engagée par le Gouvernement de simplification et de clarification de la complexité législative et règlementaire, notamment par voie numérique.
Dans ce contexte, elle lui demande quelles sont les évolutions qui sont prévues ou qui vont être mises en œuvre pour répondre à cet objectif de transparence des actes budgétaires et financiers des communes et établissements publics de coopération intercommunale par les services des ministères financiers.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics publiée le 11/05/2017
L'arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif a mis à jour le référentiel budgétaire et comptable applicable au 1er janvier 2011. Il a notamment précisé les schémas comptables relatifs aux contrats de partenariats publics-privés et les imputations comptables nécessaires à l'identification des flux croisés entre les communes et les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre auxquels elles appartiennent. La contractualisation des baux emphytéotiques administratifs et de partenariats public-privé est ainsi retracée dans une annexe spécifique à chaque type de contrat dans les engagements hors bilan annexés aux documents budgétaires : il s'agit de l'état des contrats de crédit-bail et de l'état des contrats publics-privés. Cet arrêté a également introduit une nouvelle annexe budgétaire relative à l'état de la dette des collectivités permettant une meilleure connaissance des emprunts contractés par les collectivités. Un guide pratique des états de la dette a été élaboré par la Direction générale des collectivités locales pour apporter une aide aux services financiers des collectivités dans le renseignement des annexes et permettre une meilleure appréhension, pour les élus et les citoyens, des risques encourus par la souscription des emprunts structurés. Par ailleurs, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Ces mesures ont vocation à améliorer les dispositifs existants en matière financière et, ainsi, le suivi de l'évolution de la situation financière des collectivités territoriales. En effet, elles permettront un accès aisé en termes pédagogiques à des informations financières essentielles, par le biais de moyens de communication nouveaux. Parmi ces dispositions, les collectivités seront désormais tenues de publier les documents budgétaires sur leur site internet. Cette mesure renforcera l'accessibilité des informations financières aux citoyens et contribuera à améliorer la lisibilité des enjeux financiers. En outre, alors que le débat d'orientation budgétaire est un exercice largement ancré, la loi le renforce par l'obligation de réaliser un rapport à l'appui duquel se tient le débat. Ce rapport, dont le formalisme est harmonisé par les dispositions réglementaires, devra être publié sur le site internet de la collectivité. En améliorant la transparence, sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, ces mesures permettront une plus grande information des assemblées délibérantes et des administrés sur l'évolution de la situation financière des collectivités et sur la performance de leur gestion. Par ailleurs, la création de la mission ETALAB, placée sous l'autorité du Premier ministre, et l'ouverture du portail public « data.gouv.fr », ont profondément modifié les modalités de valorisation des données. Le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP), dans sa séance du 18 décembre 2013, a consacré la gratuité et l'accessibilité des données comptables brutes des collectivités locales produites par la Direction générale des finances publiques. Cette mise à disposition, effective depuis 2015 pour les comptes de gestion 2013 et 2014, permet désormais à tout internaute d'accéder librement aux balances comptables des régions, départements, communes et établissements publics locaux. Cette mise à disposition des données comptables, qui se poursuivra, complète l'offre d'information à destination des citoyens que constituent les fiches financières individuelles des collectivités locales et des groupements à fiscalité propre, qui sont accessibles sur le site « collectivites-locales.gouv.fr ».
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