Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 14/01/2016
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sur le fonctionnement du syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses dans l'Eure.
Cet article, introduit par voie d'amendements à l'Assemblée nationale, a entraîné la suppression des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mais aussi des exécutifs des syndicats mixtes ouverts (SMO).
Opposé sur le fond à cette suppression qui laisse à penser que les élus n'ont recours aux syndicats intercommunaux que pour les indemnités, il attire en particulier son attention sur l'impact de cette mesure sur certains SMO tels que le syndicat mixte de la base de plein air et de loisirs de Lery-Poses dans l'Eure.
En l'espèce, dans l'Eure, ce syndicat a en charge la gestion de la plus grande base de loisirs du nord-ouest de la France (1300 ha). Elle accueille 500 000 visiteurs par an, avec le concours de quarante-deux salariés permanents et 82 salariés en pleine saison. Vingt-trois délégués de la région Haute-Normandie, des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure ainsi que de la communauté d'agglomération Seine-Eure composent le comité syndical qui assure la gestion des 5.4 millions d'euros de budget annuel.
De toute évidence, l'engagement du président et des vices présidents de ce syndicat représente un investissement personnel important, en termes de temps et d'énergie. La suppression des indemnités de l'exécutif ne pourra avoir comme conséquence qu'un transfert de la charge de travail qu'ils assument vers des cadres administratifs dont le coût pour le syndicat serait sans commune mesure avec les indemnités perçues aujourd'hui par les élus.
Aussi lui demande-t-il quelles initiatives le Gouvernement entend proposer pour permettre d'assurer aux élus une juste indemnisation et éviter ainsi une forte augmentation des dépenses de fonctionnement de ce type de structures.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 29/09/2016
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
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