Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 14/01/2016

Rappel de la question n°18541, publiée le 29/10/2015

M. Philippe Mouiller rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale les termes de sa question n°18541 posée le 29/10/2015 sous le titre : " Situation des centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 14/01/2016 - page 124

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale publiée le 28/01/2016

La loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n°  86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer, en tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens.

Publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 - page 350