Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/01/2016
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget si un terrain militaire, pour lequel le ministère de la défense a consenti un bail de chasse, donne alors droit à la perception par la commune concernée de la taxe foncière. Le cas échéant et dans l'affirmative, il lui demande sur combien d'années en arrière la commune peut réclamer le paiement de ladite taxe foncière.
- page 183
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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