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Répétition de taxes par les communes

14e législature

Question écrite n° 19662 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 183

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que des immeubles locatifs sont implantés sur le ban de la commune de Haspelschiedt. Ces immeubles sont situés en bordure d'un camp militaire et occupés par du personnel militaire. Toutefois, la commune n'a jamais encaissé de taxes d'habitation ou de taxes foncières car semble-t-il les services fiscaux croyaient que ces immeubles se trouvaient sur le ban d'une commune voisine. Depuis plusieurs années, le maire de Haspelschiedt a formulé des réclamations auprès des services locaux du ministère des Finances mais pour l'instant cette anomalie n'a pas été rectifiée. Il lui demande pour quelle raison les mesures nécessaires n'ont pas été prises par l'administration. Par ailleurs, il lui demande également sur combien d'années la commune peut percevoir à titre rétroactif les impôts dont elle a été spoliée.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1279

Suite à l'examen par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la situation fiscale des immeubles occupés par les militaires du camp de Bitche situés sur le territoire de la commune de Haspelschiedt, il s'avère que ces locaux sont bien assujettis aux taxes foncières et d'habitation. Ainsi, la commune de Haspelschied a perçu la taxe foncière en 2014 et 2015. En matière de taxe d'habitation, les impositions correspondantes ont été comprises dans le rôle général de 2014 et ont été émises par voie de rôles supplémentaires pour 2015. S'agissant du délai de reprise, en vertu de l'article 1416 du code général des impôts qui précise que les omissions ou insuffisances d'imposition peuvent être réparées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due, il a été possible de rectifier les impositions 2015 jusqu'au 31 décembre 2016.