Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la création des communes nouvelles en matière d'immatriculation des véhicules dotés des anciens modèles de plaques.
En effet, bien que l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraire, les habitants de ces communes nouvelles, propriétaires d'un véhicule immatriculé avec les anciens modèles de plaques, se voient contraints d'effectuer les changements, à leurs frais.
Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur ce point, afin que la fusion des communes, encouragée, ne soit pas freinée par des coûts induits qui pèsent sur les habitants.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/06/2016
La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle a permis une augmentation significative du nombre de communes concernées par des fusions, entraînant des changements de dénomination de commune et parfois de voie dans l'adresse des domiciles. Si ces modifications n'impliquent pas stricto sensu un changement de domicile, elles peuvent induire un doute sur l'identification précise de celui-ci pour l'acheminement des courriers relatifs à la sécurité et à la circulation routières, et plus particulièrement les avis de contravention, mais aussi la notification de retrait ou de recouvrement de points pour le permis de conduire. C'est pourquoi la délégation à la sécurité et à la circulation routières recommande que le titulaire du certificat d'immatriculation procède à une actualisation des informations figurant sur ce dernier, ce qui contribue par ailleurs à la fiabilité des données du système d'immatricution des véhicules (SIV). Cette opération est toutefois susceptible de générer des coûts pour le titulaire du certificat d'immatriculation ; a minima celui de la correction du certificat d'immatriculation, voire en sus celui de nouvelles plaques quand le véhicule n'est pas encore immatriculé en format SIV (XX-111-XX). Après contact pris avec La Poste, il apparaît que l'opérateur garantit la distribution du courrier libellé à l'ancienne adresse. Compte tenu de cette garantie apportée, et de la contrainte potentiellement importante pour l'usager du fait du coût et du temps de démarche administrative, une dérogation est accordée à titre exceptionnel quant à l'actualisation des données liées au domicile en cas de fusion de communes. En revanche, la mise à jour devra être effectuée à l'occasion de la réalisation de toute autre formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex : changement d'état civil). Une note a été adressée aux préfets par le ministère de l'intérieur le 12 avril 2016 afin qu'ils puissent en informer les élus concernés.
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