Question de Mme GATEL Françoise (Ille-et-Vilaine - UDI-UC) publiée le 21/01/2016
Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires.
Il interdit « toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance - y compris les vaccins et anti-parasitaires - à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires », excluant les éleveurs professionnels puisque non habilités.
Il semblerait ainsi que, depuis sa publication au Journal officiel, de nombreuses campagnes de communication programmées par les industriels des médicaments vétérinaires aient été annulées dans la presse professionnelle destinée aux éleveurs, risquant de mettre en péril l'équilibre économique de cette forme de presse.
L'ambiguïté relèverait du terme « public » auquel la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires fait référence et de laquelle dérive le décret en question.
Les représentants du monde agricole considèrent pourtant que les éleveurs professionnels ne relèvent pas de ce terme « public », des missions précises leur étant attribuées dans l'octroi des soins aux animaux.
De ce fait, la presse agricole et rurale demande le report du délai d'application du décret et l'instauration d'une dérogation afin que la publicité demeure autorisée dans les revues professionnelles destinées aux éleveurs.
Ainsi, elle lui demande de préciser sa position sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 04/02/2016
Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n'était jusqu'alors soumise qu'à simple déclaration. Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d'application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette à interprétation, ni imprécise. En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d'État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d'État n'a pas retenu cette disposition qu'il a jugée contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l'identique l'interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l'exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n'inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d'insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibiorésistance étant l'un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l'amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n'est possible sans évolution du droit européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l'autorisation préalable de l'ANMV.
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