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Omission de Bobigny lors de la désignation des tribunaux de commerce spécialisés

14e législature

Question écrite n° 19670 de M. Gilbert Roger (Seine-Saint-Denis - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 199

M. Gilbert Roger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les tribunaux de commerce spécialisés. Le tribunal de commerce de Bobigny, deuxième juridiction en volume et troisième contributeur de France en collecte de TVA, n'a pas été retenu dans la liste des dix-huit tribunaux de commerce spécialisés qui a été révélée le 27 novembre 2015 par la directrice des services judiciaires dans le cadre du décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Or le tribunal de commerce de Bobigny remplit tous les critères, notamment ceux liés aux bassins d'emploi et à l'activité économique, et il a une réelle expertise en la matière. Son exclusion des tribunaux de commerce spécialisés (TCS) priverait les salariés et les chefs d'entreprise d'une juridiction proche et efficace pour les dossiers les plus importants. Le tribunal de commerce de Bobigny traite chaque année un nombre de procédures collectives plus important que le tribunal de commerce d'Evry, ainsi que celui de Nanterre.
Aussi il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le ministère de la justice à ne pas inscrire le tribunal de commerce de Bobigny dans la liste des tribunaux de commerce spécialisés et souhaiterait savoir si, au regard de sa performance, il pourrait être intégré à cette liste.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque