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Renouvellement des agréments des filières des emballages ménagers et papiers

14e législature

Question écrite n° 19673 de M. Gérard Miquel (Lot - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 190

M. Gérard Miquel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les enjeux du renouvellement des agréments des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) « emballages ménagers et papiers ». Le démarrage des travaux pour l'agrément 2017/2022 de cette filière a démarré. Des entreprises à but lucratif en France ont fait connaître leur intention de candidater au futur agrément. L'écriture du cahier des charges par l'administration du ministère en charge de l'écologie a commencé, les premiers éléments de rédaction montrent qu'il y a encore beaucoup à faire avant d'arriver à un texte optimal. La situation nouvelle de développement de la concurrence interpelle de nombreux acteurs de ces filières et pose des questions pour le moment sans réponse. Il lui demande ainsi comment le déploiement de la concurrence va se développer en préservant l'intérêt général, les capacités financières dont nous avons collectivement besoin pour financer la collecte, le tri et le recyclage des emballages ménagers et des papiers et aussi comment la concurrence va s'exercer sur le mécanisme de cotisation des entreprises. Il lui demande, en outre, comment les efforts d'éco-conception continueront à être promus et comment l'État identifiera et contrôlera les entreprises qui essaieraient d'échapper au dispositif de la REP, profitant de l'opportunité du développement de la concurrence pour n'adhérer à aucun éco-organisme. Il lui demande, par ailleurs, comment l'État contrôlera que le gisement des déchets d'emballages ménagers ne baisse pas de façon artificielle, comme cela semble être le cas dans certains pays voisins et comment vont être gérées les relations entre les collectivités locales et les éco-organismes. Il souhaiterait savoir si les principes de libre administration des collectivités seront bien préservés et comment pourra être assurée la continuité financière pour les collectivités, pendant la première année du futur agrément, du fait de l'arrivée d'éventuels nouveaux éco-organismes. Il lui demande également comment se passera, pendant cette première année, la reprise des matériaux, comment sera garanti le recyclage local, et par quels dispositifs clairs et tracés, mais aussi comment s'appliquera le principe d'universalité, toujours respecté jusqu'à présent, comme par exemple en Outre-mer. Il lui demande ce que deviendra le dispositif de pourvoi développé à Mayotte ou en Guyane. Le dispositif actuel, développé depuis plus de vingt ans, a donné très majoritairement satisfaction et les contrôles de la Cour des comptes l'ont confirmé. L'analyse de ce qui s'est passé dans certains pays étrangers a montré que le principe d'activité à but non lucratif, qui a été véritablement fondateur du mécanisme français, a rapidement été remis en cause et a souvent disparu, comme en Allemagne, par exemple. Un renouvellement transitoire de deux ans des agréments actuels des éco-organismes peut être possible sans nécessiter de légiférer. Cela assurerait une stabilité des conditions techniques et économiques pour les collectivités locales et les entreprises. Une telle décision permettrait de prendre le temps de bien étudier les conséquences du développement de la concurrence, de préparer les mesures d'encadrement qui permettront de garantir l'efficience du dispositif, son équité, son universalité et sa transparence. Dans ce contexte, il souhaite connaître son sentiment sur le renouvellement transitoire de l'agrément, pour une durée de deux ans, à l'identique des agréments actuels, sans mise en concurrence momentanément, sur la même base de cahier des charges antérieur et ceci, pour des raisons impérieuses d'intérêt général, le temps de mettre en place les règles nécessaires à l'encadrement d'une concurrence dont il reste difficile de comprendre ce qu'elle apporterait à l'intérêt général.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1313

Les filières à responsabilité élargie des producteurs pour les emballages ménagers et les papiers représentent de forts enjeux environnementaux et économiques. Le geste de tri du citoyen sur ces emballages et papiers est par ailleurs devenu un geste quotidien pour beaucoup de Français. L'exemplarité de ces filières est donc indispensable pour donner une portée concrète aux évolutions voulues par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte pour développer l'économie circulaire en France. L'agrément des éco-organismes en cours pour les filières des emballages ménagers et des papiers s'achève à la fin de l'année 2016. Le nouvel agrément qui débute à partir de 2017 permettra de mettre en œuvre les orientations voulues par la loi. Afin de préparer au mieux les évolutions voulues par la loi et l'émergence possible d'une situation de concurrence au sein de l'une ou l'autre de ces filières, des groupes de travail réunissant toutes les parties prenantes ont été mis en place dès l'été 2015. Les éco-organismes actuellement agréés ainsi que les aspirants candidats sont également auditionnés par les pouvoirs publics. Ces échanges riches permettent d'éclairer les choix possibles pour donner à ces filières un cadre sain et efficace sur un plan économique, ambitieux sur un plan environnemental et équilibré dans les charges et devoirs de chacun. Le respect des règles essentielles du droit de la concurrence sera bien entendu garanti. Ces travaux déboucheront sur un cahier des charges pour le nouvel agrément au début de l'été 2016. Ce cahier des charges intégrera les objectifs fixés par la loi, notamment l'extension des consignes de tri à tous les emballages ménagers d'ici 2022 et l'harmonisation des schémas de collecte des déchets d'ici 2025.