Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - Socialiste et républicain) publiée le 21/01/2016
Mme Delphine Bataille attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des prisonniers palestiniens en grève de la faim.
Le Parlement israélien a approuvé, le 30 juillet 2015, un projet de loi autorisant l'alimentation forcée des prisonniers.
Cette loi se veut une réponse du gouvernement israélien aux mouvements successifs de grève de la faim portant les revendications des prisonniers pour leur libération et l'amélioration de leurs conditions de détention.
Pourtant, la grève de la faim, forme non violente de protestation, constitue le seul moyen dont disposent ces détenus pour faire entendre leurs revendications.
En ce sens, l'Organisation des Nations-unies a rappelé que le droit de protestation pacifique est un droit humain et l'Association médicale israélienne qualifie l'alimentation forcée de torture.
Par ailleurs, cette alimentation forcée est également condamnée par les Nations-unies ainsi que par le comité international de la Croix-Rouge.
Aussi, elle lui demande si la France, qui continue à suivre de près l'évolution de la situation des prisonniers palestiniens, envisage une intervention au titre de haute partie contractante à la quatrième convention de Genève, afin que les obligations concernant les conditions de détention soient respectées conformément au droit international.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 11/02/2016
La France suit attentivement la situation des prisonniers palestiniens. Tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, elle rappelle à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. La France rappelle également que la détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des droits du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. Conformément à cette position, la France a voté en faveur de la résolution du 25 mars 2015 du Conseil des droits de l'Homme portant sur les droits de l'Homme dans les Territoires palestiniens occupés qui souligne la préoccupation du Conseil concernant la situation des prisonniers palestiniens. La France appelle les autorités israéliennes à garantir aux prisonniers des conditions de détention décentes, respectueuses de leur dignité et de leur intégrité, dans le respect des normes internationales. Plus généralement, la France a appelé les autorités israéliennes à uvrer en faveur de la paix en préservant la solution des deux États sur le terrain. Pour sa part, la France poursuit ses efforts de relance du processus de paix.
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