Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'absence de dispositif législatif ou réglementaire, en dehors de l'intercommunalité, prévoyant un transfert automatique des fonctionnaires territoriaux, en cas de reprise d'une compétence exercée par une personne publique par une autre. La question se pose notamment lorsqu'une commune décide de municipaliser une compétence non obligatoire d'un centre communal d'action sociale (CCAS), comme par exemple la gestion d'un foyer-logement pour personnes âgées.
En effet, l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, prévoit les modalités de transfert d'agents non titulaires de droit public en cas de reprise d'un service public administratif entre deux personnes publiques (proposition d'un contrat et licenciement en cas de refus), mais il n'existe aucune disposition concernant les agents fonctionnaires, titulaires ou stagiaires.
Il y a donc lieu de se référer au droit commun applicable pour gérer le sort du personnel concerné. Aussi, ces transferts pourront s'opérer par la voie de la mutation, du détachement, de l'intégration ou de la mise à disposition. Cependant, toutes ces solutions requièrent l'accord préalable de l'agent concerné. En outre, ces modalités ne peuvent pas s'appliquer aux fonctionnaires stagiaires, ces derniers ne pouvant en principe ni muter ni être mis à disposition durant leur année de stage.
Elle l'alerte donc de cette situation qui compromet les projets politiques et qui peut s'avérer couteuse pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux. En effet, dans cet exemple, la reprise d'une compétence par la commune suppose la suppression d'un service au sein du CCAS, après avis du comité technique, au sens des dispositions des articles 97 et 97 bis de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Aussi, dès lors que le CCAS n'est pas en mesure de reclasser l'agent sur un autre emploi, il doit placer le fonctionnaire en position de surnombre durant une période d'un an, avant de contribuer financièrement à sa prise en charge par le centre de gestion ou le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Or la prise en charge fait peser des contraintes financières importantes pour les employeurs, contraintes qui peuvent s'étendre sur de nombreuses années.
Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer un cadre réglementaire favorisant la mise en œuvre de ce type de transfert décidé par les élus, en prévoyant le transfert à la commune des fonctionnaires territoriaux affectés au service repris par la commune.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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