Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la mise en œuvre du décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 relatif à la date de versement de la prime à la naissance.
En effet, ce décret repousse à deux mois après la naissance le versement de la prime à la naissance qui jusque-là était versée au septième mois de la grossesse.
Cette mesure pénalise directement les familles déjà confrontées à des difficultés économiques.
Par voie de conséquence, ce décret impacte également directement les budgets d'action sociale et plus particulièrement des prêts d'équipements des caisses d'allocations familiales (CAF).
Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour que l'impact de l'application de ce décret ne soit pénalisant ni pour les familles ni pour les CAF.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/03/2016
Pour les grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est dorénavant versée le deuxième mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de grossesse. Pour autant, les conditions d'ouverture du droit comme le montant de la prime à la naissance demeurent inchangés et restent appréciés au cours du sixième mois de grossesse. La date de versement de la prime à la naissance coïncide ainsi avec le premier versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant. Les familles les plus précaires peuvent par ailleurs bénéficier d'aides relevant de l'action sociale des caisses d'allocations familiales ou d'un accompagnement pour préparer l'accueil de l'enfant à naître. En effet, conformément à la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'État et la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) pour 2013-2017, les caisses d'allocations familiales peuvent proposer un accompagnement social adapté et renforcé aux familles les plus démunies afin que ces dernières puissent faire face à des changements familiaux ou à des situations sociales spécifiques.
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