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Archéologie préventive

14e législature

Question écrite n° 19693 de M. Olivier Cigolotti (Haute-Loire - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 - page 200

M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les problèmes que rencontrent de nombreuses communes concernant les contraintes liées à la redevance de l'archéologie préventive (RAP) mais surtout concernant le coût des éventuelles fouilles. En effet, les contraintes supportées par les propriétaires ou les investisseurs potentiels, collectivités y comprises, sur des terrains d'une surface supérieure à 3 000 mètres carrés, sont de nature à rendre inconstructible la quasi-totalité des parcelles situées en zones rurales et qui feront l'objet de fouilles préventives. À titre d'exemple, sur la commune de Saint-Paulien (Haute-Loire), un terrain de 9 000 mètres carrés, estimé à 10 euros le mètre carré devra subir une fouille préventive. Or le coût de cette fouille sera tel que le prix du terrain attendra une somme dépassant très largement la valeur vénale du terrain constructible (de l'ordre de 30 à 40 euros le mètre carré). La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Auvergne confirme parfaitement cette problématique : « le coût de la fouille d'une parcelle de 9 000 mètres carrés sera très supérieur au prix de vente du terrain ». Ainsi, l'aménagement d'un lotissement de dix à douze lots devient impossible. Pourtant les zones rurales se doivent d'attirer les investisseurs pour rester dynamiques. Même si une subvention de 50 % du coût de la fouille est accordée, il restera 50 % à financer, ce qui rend le terrain inconstructible pour tout type d'aménagement lié à la construction et à l'économie locale. Il semblerait plus logique et surtout plus équitable que cette redevance soit basée sur un pourcentage du prix du vente des terrains aménagés et non plus sur le coût du travail des fouilles effectué. Tout cela est un frein économique pour l'aménagement en zones rurales. Aussi, il lui demande ce que Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette injustice.

Transmise au Ministère de la culture et de la communication



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 190

L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. C'est bien là l'objet de l'archéologie préventive. À cet effet, le code du patrimoine précise que l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social. L'archéologie préventive ne s'oppose pas à la réalisation des travaux ou aménagements ni à la destruction des vestiges archéologiques qu'ils entraînent, mais elle organise leur étude préalable lorsque aucune autre solution d'implantation de l'aménagement ne permet d'éviter qu'il leur soit porté atteinte. Le financement de l'archéologie préventive repose sur le principe du lien entre celui qui est susceptible de porter atteinte au patrimoine archéologique et celui qui contribue au financement des mesures rendues nécessaires pour en atténuer les dommages. Il n'y a donc pas de raison de lier le coût d'une opération archéologique préventive au prix de vente d'un terrain, cette donnée n'étant qu'une des composantes de l'équilibre économique d'un projet d'aménagement. Les opérations de diagnostic sont financées par l'opérateur d'archéologie qui reçoit à cet effet une part de la redevance d'archéologie préventive (impôt aujourd'hui reversé au budget général de l'État). L'exigibilité de la redevance d'archéologie préventive est liée aux opérations d'aménagement et non à la réalisation des interventions archéologiques préventives. Les opérations de fouilles sont en revanche financées par les aménageurs, maîtres d'ouvrage des opérations. Ils peuvent toutefois bénéficier, dans certaines conditions, d'aides financières attribuées par le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) pour des opérations de fouilles rendues nécessaires par certains types d'aménagements, dès lors que ceux-ci répondent aux critères d'éligibilité. En ce sens, le fait qu'une commune soit située en zone de revitalisation rurale est un critère qui rentre en ligne de compte dans l'attribution d'une subvention (plafonnée à 50 %). Dans le cas de Saint-Paulien (Haute-Loire), le projet d'aménagement évoqué est situé dans l'emprise supposée de la ville romaine de Ruessium, ancienne capitale du Velay, à proximité immédiate du passage de la voie nord-sud la plus importante de la cité, c'est pourquoi la présence d'importants vestiges archéologiques à cet emplacement est très probable. Mais le coût de la fouille préventive susceptible d'être mise en œuvre ne pourrait être précisé qu'après réalisation d'un diagnostic archéologique lié à la concrétisation du projet qui déterminera l'ampleur et la nature des vestiges à étudier. S'il advenait qu'une prescription de fouille soit émise à la suite du diagnostic, cette opération pourrait dès lors voir une partie de son coût financée par le biais du FNAP.