Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur.
Cette loi devait rendre obligatoire la possibilité de paiement électronique par carte bancaire des trajets.
Cette disposition était notamment attendue avec impatience par les touristes étrangers fréquentant notre pays, singulièrement à Paris, qui s'étonnaient de ne pouvoir utiliser ce moyen de paiement généralisé dans la plupart des capitales.
Cette disposition devait apporter aussi plus de transparence dans la vérification du montant des courses en cas de contestation, des touristes étrangers se plaignant souvent de montants prohibitifs au regard des trajets effectués, singulièrement depuis les aéroports.
Cette disposition devait enfin permettre une plus grande transparence quant aux revenus au regard des obligations fiscales.
Or il apparaît que plus d'un an après le vote de la loi, un très grand nombre de taxis n'accepte toujours pas les paiements par carte bancaire.
Les attentats qui ont touché notre pays incitent de nombreux touristes à recourir à des moyens de transport individualisés à leur arrivée sur le territoire français pour rejoindre Paris ou les gares, permettant de poursuivre leur voyage vers des destinations de province ; or, ils demeurent confrontés à des délais d'attente plus longs s'ils n'ont pas effectué d'opérations de change préalablement, du fait de la non application de la loi .
Il souhaite donc connaître la proportion des taxis parisiens acceptant les paiements par carte bancaire, les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que la loi soit effectivement appliquée et si dans cette attente le chargement de clients dans les aéroports et les gares parisiennes terminus de lignes internationales ne peut pas être réservé exclusivement aux taxis répondant aux obligations de la loi.
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Transmise au Ministère chargé des transports auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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