Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, pour les chasseurs. En effet, ce texte prévoit que, à compter du 1er janvier 2016, toute personne qui cédera un chien à titre onéreux se verra dans l'obligation d'être immatriculée au registre du commerce, de justifier d'une certification professionnelle et, en cas de possession de plus de neuf chiens, elle devra obtenir un certificat de capacité dont l'obtention suppose des investissements importants pour la mise aux normes des installations. Seuls les éleveurs amateurs produisant des chiens inscrits au livre des origines françaises (LOF) pourront bénéficier d'une dérogation leur permettant de vendre au maximum une portée par an. Or, bien que cette mesure soit initialement destinée à lutter plus efficacement contre le trafic d'animaux, elle pourrait avoir, au contraire, des effets négatifs sur l'amélioration des races de chiens de chasse et entraîner la désaffection pour un certain nombre de chiens non classés au livre des origine français (LOF).
Pourtant, parmi les éleveurs de chiens de chasse, beaucoup sont des amateurs qui élèvent et entretiennent des meutes de chiens courants, qui sont les plus utilisés pour la chasse au gros gibier, notamment dans le cadre de la maîtrise de population de cerfs, de chevreuils et de sangliers sollicitée par les associations communales de chasse agrée (ACCA). Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend prendre en compte la situation des chasseurs et des éleveurs cynophiles amateurs qui souhaitent bénéficier d'un régime dérogatoire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 10/03/2016
L'ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, rend obligatoire la déclaration, en tant qu'éleveur, dès le premier chien ou chat vendu. Cette mesure implique l'immatriculation de l'éleveur auprès de la chambre d'agriculture. L'éleveur obtient ainsi un numéro unique issu du système d'identification du répertoire des établissements qui devra figurer sur toute publication d'offre de cession de chats ou chiens, y compris sur les sites internet. Les éleveurs peuvent être accompagnés dans cette démarche par les chambres d'agriculture ainsi que, dans le cas des chasseurs, par leur fédération départementale. Ces nouvelles mesures visent un meilleur encadrement du commerce des chiens et des chats, ainsi que l'amélioration des conditions d'élevage des animaux, sur le plan sanitaire comme sur celui du bien-être. Elles n'interdisent cependant pas aux chasseurs et plus généralement à tous les particuliers non déclarés, de faire don des chiots issus de la reproduction de leurs animaux. Le texte dispense de l'obligation d'immatriculation les éleveurs d'animaux inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans la limite d'une portée annuelle commercialisée. En effet, les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an ont obligation de se déclarer auprès de la préfecture, de suivre une formation adaptée et de justifier d'une certification professionnelle, d'un certificat de capacité ou d'une attestation de connaissances. Ces dernières dispositions étaient déjà en vigueur avant la publication de l'ordonnance pour tous les éleveurs commercialisant plus d'une portée par an.
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