Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 21/01/2016
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'évolution relative à l'implantation des installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). De très nombreux acteurs de l'urbanisme et de l'agriculture reconnaissent l'intérêt des CUMA, structures mutualisées, dans le cadre d'une approche économique et en matière de gestion préservée des terres agricoles. Depuis longtemps était attendue une évolution dans le droit de l'urbanisme permettant de faciliter l'implantation des équipements des CUMA dans les secteurs agricoles des communes. Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a institué dans le code de l'urbanisme un article R. 151-23 qui autorise désormais ces installations dans les zones A des plans locaux d'urbanisme (PLU), sous réserve que la composition architecturale de ces installations soit compatible avec le règlement de zone. En outre, une jurisprudence récente (tribunal administratif de Nantes, 8 juillet 2014, n° 1306649) considère les CUMA comme étant directement utiles à l'activité économique agricole. Toutefois, cette décision est souvent estimée par l'administration comme trop « isolée ». Dans le cadre de cette absence de prise en compte de la jurisprudence donnée par le tribunal administratif de Nantes, les bâtiments des CUMA pourraient ne pas être autorisés dans les zones agricoles des communes couvertes par des cartes communales et celles soumises au règlement national d'urbanisme. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'il en est pour ces communes, alors que l'objectif initial était bien de favoriser la localisation de ces installations en secteur agricole et naturel en dehors de zones artisanales ou économiques non pertinentes et cela pour l'ensemble des communes couvertes par un document d'urbanisme ou non.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 10/03/2016
En l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), le règlement national d'urbanisme (RNU) est applicable, y compris lorsqu'il existe une carte communale, laquelle correspond à une déclinaison zonale d'application du RNU au sein d'une commune. S'agissant de l'implantation des installations nécessaires à l'activité des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) lorsque le RNU est applicable, il convient de se référer aux dispositions suivantes : en l'absence de carte communale, l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme dispose qu'en dehors des parties urbanisées d'une commune, il est possible de refuser un projet de construction s'il compromet l'activité agricole et forestière. La rédaction du RNU apparaît donc protectrice de l'activité agricole ou forestière hors zones urbanisées. Dans ces conditions, un refus de permis de construire pour une installation nécessaire à l'activité agricole ou forestière, y compris par une CUMA, devrait être justifié ; en présence d'une carte communale, l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme dispose que les documents graphiques délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, « à l'exception [ ] des constructions et installations nécessaires [ ] à l'exploitation agricole ou forestière ». En d'autres termes, la carte communale ne peut conduire à créer des zones d'interdiction des constructions à destination agricole ou forestière. Aussi, en l'absence de PLU et sans préjudice de l'application d'autres réglementations, le législateur laisse une grande ouverture à l'implantation de constructions nécessaires à l'activité de CUMA actives dans le secteur agricole ou forestier.
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