Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - Communiste républicain et citoyen) publiée le 28/01/2016
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les surcoûts liés à l'insularité supportés par les collectivités territoriales, en investissement et en fonctionnement. En effet, selon une étude récente effectuée par l'association « Les îles du Ponant », regroupant quinze îles de la façade atlantique, les surcoûts insulaires seraient, en moyenne, de 38 % pour un chantier, par exemple. Ces derniers s'expliquent, en partie, par les coûts inhérents au transport maritime, avec un coefficient multiplicateur de 1,65. Au total, le surcoût serait estimé annuellement à 2,4 millions d'euros pour toutes les îles en investissement et de 1,7 millions d'euros en fonctionnement. Considérant la baisse des dotations programmées sur quatre ans, les collectivités territoriales insulaires essayent de trouver des solutions afin de pallier les difficultés budgétaires imposées. La mutualisation des équipements et des installations est une première réponse mais largement insuffisante pour répondre aux missions de service public conduites par les élus. La spécificité territoriale des îles amène également à financer des équipements ou des prestations qui n'existent pas sur le continent, engendrant des coûts supplémentaires dans un contexte budgétaire déjà fortement contraint. Ainsi, les bases des finances locales doivent-elles être consolidées, avec une meilleure solidarité entre le continent et les îles mais aussi par une meilleure prise en compte des contingences géographiques de ces territoires insulaires. C'est pourquoi, alors que les îles de Bretagne, par leur notoriété et leur attractivité, sont un atout important pour toute cette région, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour prendre en compte le surcoût insulaire, dans le calcul des dotations globales de fonctionnement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 20/10/2016
Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation » et « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR) des communes insulaires, l'article 2334-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le doublement de la voirie prise en compte dans la fraction « longueur de voirie ». Celle-ci représente 30 % de l'attribution au titre de chacune de ces parts. De ce fait, alors que les fractions « longueur de voirie » représentent en moyenne 4,93 par habitant pour la DSR péréquation et 4,84 par habitant pour la DSR cible, ce montant atteint respectivement 6,77 et 8,26 par habitant dans les communes insulaires éligibles. Depuis 2013, les communes isolées situées dans les îles maritimes ne sont pas prélevées au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), mais peuvent bénéficier d'un reversement. L'article L. 5210-1 du CGCT prévoit que « sur le territoire des îles maritimes composées d'une seule commune, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Certaines communes insulaires pourraient, en raison de leur isolement, se trouver contributrices au fonds alors qu'elles ne le seraient pas si elles adhéraient à un EPCI. Le législateur a donc souhaité les exempter du prélèvement au titre du FPIC. Aucune évolution de ces critères n'est envisagée.
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