Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - Socialiste et républicain) publiée le 28/01/2016
M. Rachel Mazuir appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la décision n° 2015-726 rendue le 29 décembre 2015 par le Conseil constitutionnel portant sur la constitutionnalité de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment sur son article 115.
Cet article 115, adopté, sur proposition du Gouvernement, unanimement par les deux chambres, revenait sur une disposition insérée à l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe). Modifiant les dispositions des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, cet article 42 mettait fin, dès le 9 août 2015, au versement d'indemnités au bénéfice des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'une communauté de communes.
L'article 115 repoussait cette disposition au 1er janvier 2017 « pour que les principaux concernés puissent s'organiser en conséquence » (extrait de l'exposé des motifs du Gouvernement).
Cet article a été déclaré inconstitutionnel car ses dispositions ne concernent pas directement le domaine des lois de finances tel qu'il résulte de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Cela signifie, en l'occurrence, que l'article 42 de la loi NOTRe demeure applicable et que les élus concernés ne devraient donc plus percevoir d'indemnités depuis le 9 août 2015. Or dans les faits, la plupart restent rétribués.
Il souhaite donc savoir quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage de prendre pour revenir, comme annoncé dans la loi de finances rectificative pour 2015, sur cette disposition et laisser le temps aux élus de s'adapter d'ici à 2017.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 29/09/2016
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes d'EPCI, de départements et de régions). Il a paru souhaitable de prévoir un délai pour l'entrée en vigueur de ces dispositions afin que les syndicats concernés puissent s'organiser. C'est pourquoi la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020, date prévue pour la majorité des transferts de compétences prévus par la loi NOTRe, l'entrée en vigueur de ces dispositions. À cette occasion, le Gouvernement a proposé également d'aligner le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, l'état du droit issu des articles L. 5211-12 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à l'article 42 de la loi NOTRe, est rétabli et applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés.
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