Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que pour les subventions de l'État aux communes, les délais de paiement doivent être précisés lors de leur attribution. L'article 9 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissements prévoit en effet que « la décision attributive, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, comporte au moins la désignation du projet, ses caractéristiques, la nature et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, le taux et le montant maximum prévisionnel de la subvention, le calendrier prévisionnel de l'opération, les modalités d'exécution et de versement ainsi que les clauses de reversement ». Les subventions des départements et des régions aux communes ne rentrent pas dans le champ de ces dispositions, ce qui est à l'origine de nombreuses difficultés. En effet, dans certains départements, les retards de paiement sont parfois de plus d'un an, ce qui oblige les communes à souscrire des emprunts relais dont les agios obèrent indûment leur budget. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de généraliser les dispositions de l'article 9 du décret susvisé au cas des subventions allouées aux communes par les conseils régionaux et départementaux.
- page 299
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le