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Nouvelle méthode de recensement de population dans les communes

14e législature

Question écrite n° 19764 de Mme Frédérique Espagnac (Pyrénées-Atlantiques - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 - page 298

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la méthode de recensement actuellement utilisée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour estimer le nombre d'habitants des communes. Un décalage important a été observé à plusieurs reprises entre les résultats obtenus par l'INSEE et les statistiques démographiques élaborées par les communes. Les méthodes de recensement de la population ont évolué pour adopter une méthode par sondage. Les communes du département des Pyrénées-Atlantiques concernées par cet écart sont en mesure d'apporter des éléments tangibles sur la dynamique démographique observée de leur territoire (natalité, inscriptions scolaires, inscriptions sur les listes électorales, logements construits), qui diffèrent des résultats du recensement.
Ce nouveau mode de calcul peut être préjudiciable aux communes, notamment sur le plan financier étant donné que nombre de dotations de l'État ou de dépenses sont évaluées en fonction de la population issue du recensement. Elle souhaite donc savoir si une évolution des techniques de recensement est envisageable afin de mieux prendre en compte les réalités de population au sein des communes.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 424

Le calcul de la population des quelque 36 000 communes de France s'appuie sur les données issues de cinq années successives d'enquêtes de recensement. L'introduction de techniques de sondage ne concerne que les communes de plus de 10 000 habitants et elle conduit à ce que, au terme d'un cycle de cinq ans, 40 % de la population de ces communes soit recensée, soit un taux de sondage très élevé. Les communes de moins de 10 000 habitants font l'objet d'un recensement exhaustif tous les cinq ans. L'intérêt de ce dispositif est de réduire et de lisser au cours du temps le coût de l'opération pour les finances publiques. La légère perte de précision liée à l'introduction de techniques de sondage est maîtrisée et relative, car elle doit être mise en regard de l'amélioration concomitante de la qualité de la collecte : de taille plus réduite et effectuée tous les ans, cette collecte peut être mieux contrôlée, par des équipes accumulant du savoir faire. Les chiffres publiés à la fin d'une année reflètent la situation du milieu du cycle des cinq derniers résultats d'enquêtes connus, soit la situation effective trois ans auparavant. Ainsi, la population légale en vigueur au 1er janvier 2016, authentifiée par décret publié le 31 décembre 2015, reflète la situation du 1er janvier 2013. Ce décalage temporel peut paraître important, mais c'est la seule façon d'assurer l'égalité de toutes les communes devant la loi. Il ne serait pas concevable qu'une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents qu'une autre en vertu du hasard qui a fixé sa date de recensement. En outre, ce dispositif annuel permet de disposer de données dont la fraîcheur ne s'amoindrit pas au fil du temps, contrairement au dispositif précédent des recensements exhaustifs qui n'intervenaient que tous les huit ans environ. Sensible aux questions liées au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp) a étudié la possibilité d'avancer la date de référence des populations afin d'être la plus proche possible de leur date d'entrée en vigueur. Les contraintes liées à la disponibilité des sources administratives et au respect de l'égalité de traitement entre communes ne permettent pas de gagner plus d'un an par rapport à la situation actuelle. De plus, en s'éloignant de l'année médiane du cycle, les estimations perdraient en précision. Dans ce contexte, la commission n'a pas souhaité poursuivre dans cette voie. Par ailleurs, il est difficile de comparer des sources dont les définitions et les finalités sont différentes. Par exemple, l'augmentation du nombre d'enfants scolarisés ne permet pas d'en déduire une hausse équivalente de la population légale, les élèves pouvant par exemple résider sur le territoire d'autres communes. Cette hausse du nombre d'enfants peut également être compensée par une baisse de la population des autres classes d'âge. De même, des électeurs peuvent être inscrits sur les listes électorales d'une commune sans résider de façon habituelle dans cette commune. Des logements peuvent être construits dans une commune mais dans le même temps, d'autres logements peuvent être détruits, ou devenir vacants ; enfin, le profil des ménages de la commune peut évoluer au cours du temps et notamment, le nombre moyen de personnes par ménage diminuer, si bien qu'une hausse du nombre de logements ne se traduit pas nécessairement par une hausse corrélative de la population. Les techniques mises en œuvre actuellement pour le recensement de la population visent à fournir, chaque année, des données fraîches répondant aux besoins des acteurs publics, tout en limitant la charge d'enquête au strict nécessaire pour disposer de résultats d'une qualité suffisante. Ces techniques répondent également à l'objectif de lisser la charge d'enquête au cours du temps et la dépense publique afférente. Il n'est pas prévu à ce stade d'évolution majeure des techniques de recensement, autre que le développement de la réponse par internet.