Question de M. RAPIN Jean-François (Pas-de-Calais - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Jean-François Rapin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'harmonisation des modalités de versement des pensions entre les caisses de retraite de base et complémentaire, afin que celui-ci intervienne le 1er de chaque mois. Les informations fournies par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) signalent que, dans plusieurs régions (en particulier dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie), le traitement des dossiers de retraite a pris un retard considérable. De nombreux retraités ne voient leur pension leur être versée que le 9 ou le 10 de chaque mois, alors que le paiement des charges se fait, le plus souvent, par prélèvements automatiques au début du mois. Le versement des retraites le 1er de chaque mois permettrait d'y remédier. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation préjudiciable pour de nombreux retraités.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 10/11/2016
L'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (article R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Ces dates imposées par la législation sont appliquées par l'ensemble des CARSAT. Si l'intérêt d'un versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, apparaît évident pour certains bénéficiaires, il se heurte cependant à des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations et le paiement des pensions. Un déplacement de la date de paiement en début de mois aurait pour effet d'accroître ce décalage et donc d'augmenter sensiblement le besoin de trésorerie de l'agence comptable des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ce qui n'est pas sans conséquence sur le coût de l'emprunt pour la sécurité sociale dans un contexte financier et bancaire délicat. Ce décalage conduirait ainsi à creuser de manière forte le déficit de trésorerie. Il est donc nécessaire d'appréhender les coûts et les risques du changement pour la sécurité sociale, les institutions bancaires et les entreprises, si un décalage du versement des pensions, mais aussi des cotisations, devait être envisagé, au regard des avantages escomptés dont l'évaluation et l'impact réel sur tous les retraités doivent également être précisés. S'agissant des régimes complémentaires notamment ARRCO et AGIRC, la date de paiement des retraites relève de la pleine responsabilité des partenaires sociaux. Par ailleurs, pour pallier les retards de versement des pensions de retraite constatées fin 2014 dans certaines régions, des mesures exceptionnelles ont été prises afin de répondre aux difficultés rencontrées par les assurés et de rétablir les délais de versement des retraites (aide exceptionnelle de 800, plan d'action renforcé pour accélérer la mise en paiement des retraites). Au-delà de ces mesures d'urgence qui ont permis de rétablir la situation et afin de garantir durablement les délais de versement, un droit opposable à la retraite a été institué par décret en août 2015. Depuis le 1er septembre 2015, dès lors qu'ils auront déposé un dossier complet au moins 4 mois avant la date prévue de leur départ, les futurs retraités auront la garantie de percevoir une pension de retraite sans retard. Si ce délai n'était pas respecté, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) chargées de l'instruction des dossiers commenceront par verser un montant de retraite estimé à titre provisoire, afin d'éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource.
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