Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la garde alternée. Depuis l'instauration de la garde alternée par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, le nombre de parents recourant à ce système a presque doublé en dix ans, passant de 12 % en 2003 à 21 % en 2012. Cependant, ce mode de garde présente une forte sélectivité sociale : les parents qui y recourent sont, en grande majorité, actifs, membres des catégories sociales moyennes et supérieures et dotés d'emplois stables. En effet, la résidence alternée coûte cher, parce qu'elle suppose deux logements suffisamment spacieux pour y accueillir des enfants et dotés d'équipements en double (des meubles aux jeux, en passant par les vêtements). Cela explique mieux pourquoi le revenu moyen des pères pratiquant la résidence alternée les situe parmi les 20 % des Français les plus aisés. Par ailleurs, les classes populaires sont surreprésentées dans les procédures contentieuses, ces dernières étant moins favorables à la mise en place d'une résidence alternée. Ce constat met en lumière une véritable inégalité entre parents séparés, quant à la garde des enfants. Aussi lui demande-t-elle quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les disparités et les inégalités qui subsistent entre les familles des différentes strates sociales.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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