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Saisine d'une demande d'évaluation de normes réglementaires applicable aux collectivités territoriales ou aux EPCI

14e législature

Question écrite n° 19773 de M. Daniel Laurent (Charente-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 28/01/2016 - page 302

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de la réforme de l'État et de la simplification sur les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Le décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes, indique notamment, que les autorités exécutives locales disposent d'un droit individuel à saisir le conseil national. Les demandes d'évaluation seront adressées par le président du Conseil national d'évaluation des normes aux administrations compétentes de l'État qui disposeront d'un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse. Face à la multiplication des normes applicables aux collectivités territoriales, leurs incidences financières, et les difficultés d'application, notamment dans les territoires ruraux, cette saisine directe par un maire, un président d'EPCI (établissement public de coopération intercommunale), un président de conseil départemental ou de conseil régional, devrait faire l'objet d'une information auprès des collectivités sur les modalités de la saisine et la présentation de la demande, qui doit comporter l'indication de la norme et le cas échéant les propositions de réforme. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des outils de communication et d'information qu'il entend mettre à la disposition des élus en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1086

La simplification administrative et normative est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle passe notamment par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Conformément aux dispositions de la loi n°  2013-921 du 17 octobre 2013 qui institue le conseil national d'évaluation des normes (CNEN), celui-ci est compétent pour évaluer le stock des normes en vigueur. Dans ce cadre, les conditions de saisine ont été considérablement assouplies par le décret n°  2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du CNEN. En effet, il est désormais possible pour toute autorité exécutive d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de demander au CNEN de solliciter les services de l'État afin qu'ils procèdent dans un délai de trois mois à l'évaluation d'une norme réglementaire en vigueur. Les modalités d'examen de ces normes sont inscrites au titre III du règlement intérieur du CNEN (articles 19 à 23 inclus). L'ensemble des informations relatives à l'actualité du CNEN est disponible sur le site : www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr Sur ce site, il est possible de consulter, outre les aspects réglementaires, le planning des séances, les délibérations, ainsi que les bilans d'activité annuels. Il constitue un véritable outil de communication accessible à tous. Les associations nationales représentant les élus locaux constituent également un canal d'information et de communication précieux permettant aux autorités exécutives locales de disposer des éléments nécessaires à la saisine du CNEN au titre du stock de normes.