Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le projet de révision des seuils d'accès au statut de micro-entrepreneur et de réforme du système de qualifications de certaines professions, notamment dans le secteur du bâtiment. L'objectif de ces propositions vise à lever les freins à l'entrepreneuriat individuel. Cependant, cela ne doit pas se faire au détriment de la qualité du travail, de la santé et de la sécurité des salariés et des particuliers. En effet, concernant le secteur des qualifications des professionnels du bâtiment, il serait proposé de les caractériser en activités indépendantes les unes des autres. Or, les professionnels souhaitent rappeler leur attachement à l'exigence de qualifications professionnelles, telles qu'issues de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. L'exigence de qualification ne saurait être considérée comme un frein à la création d'entreprise. Alors que le président de la République vient d'annoncer la relance de l'apprentissage, dans le cadre de son plan d'urgence pour l'emploi, on proposerait d'abaisser les prérequis de qualification. Comment le Gouvernement compte-t-il, dans ces conditions, atteindre l'objectif des 500 000 apprentis d'ici 2017 ? Depuis quatre ans, les entreprises artisanales du bâtiment connaissent une crise sans précédent, avec la disparition de trente emplois par jour, et doivent faire face à une concurrence déloyale (travail dissimulé, travailleurs détachés légaux ou illégaux ). Il en va de même pour la proposition de relèvement du chiffre d'affaires maximal, pour les micro-entrepreneurs, qui pourrait contribuer à la déstructuration de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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