Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/01/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, compte tenu de l'annexion de fait, les actes d'état civil dans le département de la Moselle ont été rédigés en allemand pendant la période 1940-1944. Or, pour la constitution du dossier d'honorariat d'un ancien maire, la préfecture de la Moselle a demandé la fourniture d'un acte de naissance traduit en français. Il lui demande quel est le fondement juridique d'une telle exigence.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 22/09/2016
L'emploi de la langue française revêt un caractère obligatoire pour l'établissement des actes de l'état civil. Dès lors, les copies des actes dressés en langue allemande dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pendant l'annexion de ces départements par l'Allemagne, doivent être délivrées en langue française. Si l'officier d'état civil ou l'agent communal habilité à délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l'acte originaire en certifiant sa traduction. À défaut, il convient de recourir à un traducteur assermenté dont le coût incombe à la commune.
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