Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 28/01/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la définition de la notion d'agglomération pour l'attribution de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Au titre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 avait été mis en place un système permettant de maintenir l'éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR) pour les exercices 2015 et 2016.
L'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que sont éligibles à la première part de la DSR les communes situées dans une agglomération.
L'esprit des travaux du législateur portait référence à l'organisation des intercommunalités et en particulier des communautés d'agglomération ou autres communautés urbaines.
La définition figurant à l'article R. 2334-7 du CGCT porte une autre définition de la notion d'agglomération comme devant s'entendre au sens d'unité urbaine telle que déterminée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Il y a donc une discordance entre l'esprit de la loi retenant l'organisation intercommunale et la définition figurant par un décret n° 2013-363 du 26 avril 2013 à l'article R. 2334-7 du CGCT.
Il lui demande en conséquence quelles mesures il entend prendre pour rectifier la disposition réglementaire qui en l'état semble bien contraire à l'intention de la loi.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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