Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 28/01/2016
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17440 posée le 23/07/2015 sous le titre : " Diminution des effectifs des agents des compagnies républicaines de sécurité maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
Le ministre de l'intérieur est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, et l'été 2016 encore, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers, notamment de CRS, sont déployés dans les secteurs les plus touristiques pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L'État assume pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d'un autre cadre, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie nationales. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté peuvent être assurés par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d'ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d'incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l'État ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. C'est la raison pour laquelle une partie des effectifs des CRS assurant ces missions a progressivement été remplacée ces dernières années par des personnels « civils ». Par ailleurs, répondre aux fortes attentes des Français en matière de sécurité n'exige pas seulement d'augmenter les effectifs de la police et de la gendarmerie, comme le fait le Gouvernement, mais nécessite tout autant un emploi optimal des ressources. Il est donc essentiel de concentrer encore davantage les forces de l'ordre sur leurs missions prioritaires (lutte contre la délinquance, maintien de l'ordre, etc.). L'État doit impérativement privilégier son rôle de garant de la sécurité. L'effort consenti chaque année par les CRS en matière de surveillance de la baignade doit donc être adapté à cette exigence. Cette exigence est plus impérieuse que jamais dans le contexte de risque terroriste élevé, mais aussi de forte pression migratoire, que connaît le pays. Les forces de l'ordre, dont les CRS, doivent donc être mobilisées en priorité sur leurs missions fondamentales. L'investissement de l'État n'en demeure pas moins important. De 2010 à 2015, le nombre de CRS employées sur cette mission est ainsi resté stable (environ 460-470 nageurs-sauveteurs des CRS déployés chaque été). À l'été 2016 encore, il a mobilisé 296 nageurs-sauveteurs des CRS pour concourir à la surveillance des plages dans 67 communes. Compte tenu du contexte sécuritaire, ces policiers étaient à titre exceptionnel munis de leur arme individuelle. Le format du dispositif mis en uvre par l'État a cependant dû être réduit pour tenir compte des sollicitations extrêmement fortes qui ont pesé en 2016 sur les forces de l'ordre (Vigipirate, Euro 2016, mouvements sociaux, crise migratoire, etc.) mais aussi pour permettre aux forces de l'ordre, dont les CRS, d'accroître leur engagement dans des missions de sécurisation des zones touristiques. Les nageurs-sauveteurs des CRS n'ont donc pu être mis à disposition des municipalités qu'à partir du 20 juillet 2016. Initialement prévu pour être levé le 22 août 2016, le dispositif a finalement été maintenu jusqu'au 29 août, répondant ainsi aux fortes attentes des élus locaux et de la population, dont l'attachement à leur présence témoigne de leur soutien et de leur confiance dans la police nationale. Il appartenait aux communes concernées par ces redéploiements de prendre les mesures utiles pour assurer, durant la période d'indisponibilité des CRS, la surveillance des plages et de la baignade, en recourant à des personnels qualifiés. Le ministre de l'intérieur avait demandé aux préfets d'accompagner les maires concernés par ces redéploiements d'effectifs afin de les conseiller et de les assister dans la recherche de solutions efficaces. Le renfort apporté par des policiers des compagnies républicaines de sécurité à certaines communes littorales en matière de surveillance des baignades et de sauvetage en mer sera reconduit à l'été 2017. Il le sera toutefois, comme l'an dernier, dans un format limité afin de ne pas obérer la capacité opérationnelle des CRS et plus globalement le bon accomplissement des missions de police. À ce stade, sous réserve de nécessités opérationnelles qui pourraient apparaître, ces personnels devraient être déployés du 6 juillet 2017 au 3 septembre 2017. Il va de soi qu'en cas d'événement grave nécessitant une mobilisation exceptionnelle des moyens de la police nationale, ce dispositif pourra être suspendu à tout moment, avant le début de la saison estivale comme pendant. En tout état de cause, les moyens mobilisés en 2017 ne pourront pas dépasser ceux de l'été 2016, à savoir 296 policiers. Par ailleurs, seules les communes ayant bénéficié en 2016 d'un concours de nageurs-sauveteurs des CRS seront éligibles à un nouveau renfort en 2017. Pour permettre à l'État de se concentrer sur ses missions régaliennes et par conséquent aux policiers d'être engagés en priorité sur des missions de sécurisation et de lutte contre la délinquance, les communes seront encouragées, chaque fois que possible, à mettre en place un dispositif alternatif. Les maires seront assistés en cela par les préfets. Au-delà des enjeux liés à la nécessaire mobilisation des forces de police sur leur cur de métier, des évolutions resteront nécessaires parce que l'État et les communes ne peuvent plus ignorer les recommandations de la Cour des comptes concernant les questions juridiques et budgétaires que pose la mise à disposition des communes, par l'État, de personnels dont elles ne remboursent pas la rémunération. Les collectivités locales participent certes à l'effort supporté par l'État. Elles lui remboursent le montant des indemnités de mission (nuitées et repas) ainsi que les frais de transport (aller et retour lieu de mission-résidence administrative) des CRS. Mais les actuelles modalités de facturation sont loin de prendre en compte l'intégralité des dépenses réelles induites (formation initiale et continue des nageurs-sauveteurs, achat de matériels de secourisme, masse salariale, etc.) et au total les municipalités n'assument qu'un cinquième des charges induites par cette mission, qui relève pourtant de leur compétence légale. Il faudra donc approfondir la réflexion sur les modalités de mise à disposition des CRS nageurs-sauveteurs. Cette évolution devra s'engager dans la concertation avec les acteurs locaux, légitimement attentifs à cette question. Il n'est pas question d'un désengagement unilatéral et brutal de l'État ou de faire soudainement peser sur les communes l'intégralité du coût de la mission. Mais, ensemble, l'État et les communes doivent rechercher les moyens de progresser vers une organisation plus équilibrée de l'exercice de cette mission, dans le respect des responsabilités de chacun et du droit, pour parvenir à une solution juste, efficace et soutenable, notamment dans le contexte sécuritaire auquel la France fait face et qui doit mobiliser totalement nos forces de police et de gendarmerie.
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