Annonce du président de la République sur les moyens et l'action de la Caisse des dépôts et consignations

Question de M. VINCENT Maurice (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 12/02/2016

Question posée en séance publique le 11/02/2016

M. Maurice Vincent. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget.

Au moment où la croissance économique repart (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Didier Guillaume. Eh oui, c'est vrai !

M. Maurice Vincent. … il est important d'en assurer la solidité tout en répondant aux besoins sociaux en matière de développement durable et de logement.

Le 12 janvier dernier, à l'occasion de son intervention dans le cadre du bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations, le Président de la République a annoncé un ensemble de mesures mobilisant cette institution en faveur de la relance de la construction de logements sociaux et de la rénovation thermique du bâti. Cette mobilisation s'inscrit dans le prolongement du déploiement de 20 milliards d'euros de prêts des fonds d'épargne depuis 2013 pour soutenir durablement l'investissement public local, après la faillite, chacun s'en souvient, de Dexia. Elle place aujourd'hui encore la Caisse des dépôts au cœur des grands enjeux prioritaires pour notre pays.

Concrètement, François Hollande a demandé à la Caisse de mobiliser « 3 milliards d'euros de capacité d'investissement supplémentaire » d'ici à 2017. Ces financements seront dégagés sous forme de prêts à taux zéro, dont une moitié servira à consolider les fonds propres des organismes de logement social et l'autre moitié au financement, à 100 %, de la rénovation thermique des bâtiments publics, des collectivités, des universités, des hôpitaux…

En parallèle, le Président de la République a également annoncé la création d'une « société foncière publique » pour mettre à disposition des terrains en faveur de la construction de logements. (La question ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Enfin, il a appelé de ses vœux la création d'un « opérateur national de la rénovation thermique des bâtiments ». La filiale de la Caisse des dépôts, Exterimmo, remplira cette mission.

Pour permettre le financement de ces actions, le Président de la République a annoncé une augmentation des cessions d'actifs de la Caisse des dépôts et la diminution de son versement.

Un mois après cette annonce, ces mesures sont très attendues par les élus locaux et les acteurs du logement social. Elles soutiendront très concrètement l'investissement public local. (La question ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Pourriez-vous nous préciser, monsieur le secrétaire d'État, où en sont les déclinaisons concrètes et la mise en œuvre de leur échéance ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Très bien !

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2016 - page 2730

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 12/02/2016

Réponse apportée en séance publique le 11/02/2016

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Le Président de la République a lancé le bicentenaire de la Caisse des dépôts et consignations avec un programme de travail exigeant : faire en sorte que cette institution dégage des marges de manœuvre afin de concentrer ses moyens sur les deux priorités que vous avez citées, monsieur le sénateur. L'État, comme vous l'avez souligné, va diminuer temporairement son prélèvement pour accélérer cette opération.

À la suite de récents échanges informels entre mes services et ceux de la Caisse des dépôts, le ministre des finances adressera dans les prochains jours un courrier à la commission de surveillance afin de solliciter son avis sur les modalités de mise en œuvre de cette baisse du prélèvement. Ce courrier a déjà recueilli l'accord de la direction générale de la Caisse. Ce sujet pourra donc être mis à l'ordre du jour de cette commission, dont je crois savoir que vous êtes membre, dès le 17 février prochain. Il revient désormais à la Caisse de procéder aux cessions auxquelles l'a invitée le Président de la République.

Le Gouvernement partage votre préoccupation : les sommes ainsi dégagées doivent être utilisées le plus rapidement possible. C'est déjà chose faite pour les prêts visant à financer la rénovation thermique des bâtiments publics : Michel Sapin a signé hier un courrier autorisant le fonds d'épargne à mettre en place ces prêts. Ce courrier a fait l'objet d'échanges et d'accords entre la Caisse et nos services. Ces prêts financeront toute opération de rénovation de bâtiments respectant la réglementation en vigueur et seront distribués par tous les opérateurs compétents.

Dans ce même état d'esprit, le Gouvernement et la Caisse travaillent main dans la main pour mettre en œuvre les autres dispositions. Notre souhait est que les discussions aboutissent rapidement afin de mobiliser les ressources - et il y en a - au service de nos priorités : le logement,...

M. le président. Veuillez conclure !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. ... en particulier le logement social, et la transition énergétique.

Tel est notre objectif commun. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Publiée dans le JO Sénat du 12/02/2016 - page 2731