Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - Socialiste et républicain) publiée le 17/02/2016
Question posée en séance publique le 16/02/2016
Mme Claire-Lise Campion. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un délai de dix ans aux établissements recevant du public pour se rendre accessibles à tous. Les moyens nécessaires pour atteindre ces objectifs n'ont pas été mis en œuvre si bien que, à treize mois de l'échéance, force a été de constater que la France ne pouvait être au rendez-vous du 1er janvier 2015. À cette date, seuls 30 % des établissements concernés remplissaient leurs obligations, soit 300 000 établissements.
Le Gouvernement a alors fait le choix de relancer la dynamique de mise en conformité avec la loi et d'inciter les gestionnaires à s'engager dans une démarche crédible. Après une large concertation, la loi du 5 août 2015 a mis en place une solution équilibrée, un nouvel instrument, l'agenda d'accessibilité programmée, document de programmation pluriannuel dans lequel sont précisés le calendrier des travaux et les engagements financiers correspondants.
Les propriétaires ou gestionnaires d'établissements non accessibles avaient la possibilité de déposer leur agenda jusqu'au 27 septembre 2015. Aujourd'hui, selon un premier bilan, 380 000 d'entre eux environ ont entamé cette démarche d'accessibilité. En dix mois, le nombre d'établissements qui se sont engagés équivaut au nombre de ceux qui se sont rendus accessibles en dix ans. Nous avons donc la preuve qu'une prise de conscience collective a eu lieu. L'accessibilité est une priorité, elle est utile à tous.
Ces premiers résultats sont encourageants, mais ils ne sont pas totalement suffisants. Madame la secrétaire d'État, quelles mesures envisagez-vous de prendre à l'égard des retardataires ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée le 17/02/2016
Réponse apportée en séance publique le 16/02/2016
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion. Madame la sénatrice, vous m'interrogez sur les actions du Gouvernement en matière d'accessibilité. Je vais donc vous donner, en toute transparence, le dernier bilan chiffré des agendas d'accessibilité programmée, à la mise en place desquels vous avez fortement contribué.
La France compte un million d'établissements recevant du public, lesquels se divisent en trois blocs : le premier compte les 300 000 établissements qui, vous l'avez dit, étaient accessibles au 1er janvier 2015 ; le deuxième les 405 000 établissements qui ont entamé la démarche au 1er février 2016 ; le troisième, un peu moins de 300 000 établissements, qui ne l'ont pas encore entamée.
Que faire avec ces retardataires ? Nous avons donné pour instruction aux préfets, qui ont beaucoup uvré à la mise en uvre du dispositif, de continuer à informer les gestionnaires d'établissements retardataires. J'ai d'ailleurs rencontré les préfets hier afin de leur demander d'inciter les retardataires à déposer leur agenda.
Le cas échéant, il faudra en effet prendre des sanctions. Comme vous le savez, le décret concernant les contrôles et les sanctions n'a pas encore été publié. Il est actuellement au Conseil d'État et sera publié dans les semaines à venir, probablement au mois de mai. Dès lors que le décret sera publié, les préfets n'hésiteront pas à appliquer ces sanctions, conformément aux instructions que je leur ai déjà données en ce sens.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement est totalement déterminé en matière d'accessibilité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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