Conditions de prise en compte à l'échelle intercommunale des obligations de la loi SRU

Question de M. TANDONNET Henri (Lot-et-Garonne - UDI-UC) publiée le 11/02/2016

M. Henri Tandonnet attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conditions de prise en compte, à l'échelle intercommunale, des obligations résultant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) et de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'article 55 de la loi SRU a créé l'obligation, pour les communes les plus urbaines, de disposer d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales d'ici à 2020. La loi du 18 janvier 2013 renforce cette obligation pour certaines communes, en augmentant le seuil à 25 % de logements sociaux et introduit un échéancier de rattrapage par période triennale, en décalant la date butoir pour atteindre l'objectif de 20 % ou 25 % de logements sociaux à 2025. Dans ce cadre législatif, l'article L. 302-8, alinéa 2, du code de l'habitation et de la construction offre la possibilité d'appréhender cette obligation dans un cadre territorial mutualisé, en cohérence avec la prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de logement social.

En effet, sans remettre en cause les obligations introduites par la loi SRU et la loi du 18 janvier 2013 précitées, l'alinéa 2 de cet article permet de confier le soin à l'EPCI compétent en matière de plan local de l'habitat de fixer un objectif de réalisation de logements sociaux par commune dès lors que le cumul des objectifs communaux à réaliser sur l'ensemble du territoire communautaire est au moins égal aux obligations de la loi SRU applicables aux communes qui y sont assujetties. Alors que les territoires sont invités à raisonner sur un ensemble cohérent de collectivités en mettant en œuvre le schéma de cohérence territoriale et le plan local d'urbanisme intercommunal, il apparaît plus conforme à la bonne réalisation de l'objectif d'équilibre de logements sociaux de répartir ceux-ci sur l'ensemble de ces territoires ainsi mieux organisés.

Dans ce contexte, il lui demande s'il est possible que soit admise cette application mutualisée à l'échelle d'un EPCI des obligations de réalisation de logements sociaux par les services de l'État dans les différents départements.

Tout blocage lié à une interprétation restrictive de l'article L. 302-8 du code de l'habitation et de la construction remettrait en cause, d'une part l'opportunité d'un développement de la mixité sociale qu'offre cette approche mutualisée et, d'autre part, les compétences dévolues aux EPCI en matière d'habitat, de politique du logement, de planification de l'urbanisme et la cohérence recherchée par les nouveaux outils de l'urbanisation.

Publiée dans le JO Sénat du 11/02/2016 - page 499

Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 22/06/2016

Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016

M. Henri Tandonnet. Je souhaite appeler l'attention sur les conditions de prise en compte, à l'échelle intercommunale, des obligations résultant de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

L'article 55 de la loi SRU a créé l'obligation, pour les communes les plus urbaines, de compter au moins 20 % de logements locatifs sociaux dans leur parc de résidences principales à l'échéance de 2020.

La loi du 18 janvier 2013 renforce cette obligation pour certaines communes, en relevant le seuil à 25 % de logements sociaux, et introduit un échéancier de rattrapage par période triennale, en reportant à 2025 la date butoir à laquelle les communes devront avoir atteint l'objectif de 20 % ou de 25 % de logements sociaux.

L'article L. 302-8, alinéa 2, du code de la construction et de l'habitation offre la possibilité d'appréhender cette obligation dans un cadre territorial mutualisé, en cohérence avec la prise de compétence des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, en matière de logement social.

En effet, sans remettre en cause les obligations introduites par la loi SRU et la loi du 18 janvier 2013, ledit article permet de confier le soin à l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat de fixer un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par commune, dès lors que le cumul des objectifs communaux à réaliser sur l'ensemble du territoire communautaire est au moins égal à ce que prévoient les obligations de la loi SRU applicables aux communes qui y sont assujetties.

Alors que les territoires sont invités à raisonner sur la base d'un ensemble cohérent de collectivités pour la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, du plan local d'urbanisme intercommunal, du programme local de l'habitat, le PLH, et du plan de déplacements urbains, le PDU, il apparaît plus conforme à la bonne réalisation de l'objectif d'offre de logements sociaux de répartir ceux-ci sur l'ensemble des territoires de l'ensemble concerné, ainsi mieux organisé.

Dans ce contexte, je souhaite savoir s'il est possible que soit admise, par les services de l'État, cette application mutualisée à l'échelle d'un EPCI, plutôt que commune de plus de 3 500 habitants par commune de plus de 3 500 habitants, des obligations de réalisation de logements sociaux.

Tout blocage lié à une interprétation restrictive de l'article des dispositions de L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation remettrait en cause, d'une part, les possibilités de développement de la mixité sociale offertes par cette approche mutualisée et plus harmonieuse, et, d'autre part, les compétences dévolues aux EPCI en matière d'habitat, de politique du logement et de planification de l'urbanisme, ainsi que la cohérence promue par les nouveaux outils de l'urbanisation.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur Henri Tandonnet, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre du logement et de l'habitat durable, qui préside ce matin la réunion de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne et m'a chargée de vous apporter une réponse.

Vous interrogez la ministre du logement et de l'habitat durable sur la possibilité d'appliquer aux intercommunalités les obligations issues de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et ainsi de confier à l'EPCI la responsabilité de répartir entre les communes l'effort à mettre en œuvre sur son territoire en vue d'y proposer de 20 % à 25 % de logements sociaux.

De façon constante, le législateur a considéré que l'article 55 de la loi SRU devait s'appliquer à l'échelle de la commune, maille pertinente d'appréciation de la mixité sociale de l'habitat.

Cette mixité sociale de l'habitat constitue l'un des socles de la cohésion nationale ; pour qu'elle puisse être efficace, il convient qu'elle irrigue chacun de nos territoires, chacun de nos bassins de vie et d'emploi. L'article 55 ne saurait par conséquent s'appliquer à une échelle plus large que celle de la plus petite entité de notre découpage administratif. C'est donc au maire et à son conseil municipal de prendre en compte les enjeux de mixité sur le périmètre communal dans son ensemble, y compris au niveau des quartiers qui le constituent.

On ne saurait, dans notre pays, procéder autrement que par le recours à cet échelon communal pour rééquilibrer durablement la production et l'offre de logement social.

On ne saurait procéder autrement pour enfin rompre avec les logiques de ségrégation spatiale et sociale actuellement à l'œuvre, y compris à l'échelle de territoires intercommunaux qui s'agrandissent par ailleurs de plus en plus, notamment dans le cadre du redécoupage en cours de la carte intercommunale. Les logiques de « ghettoïsation » freinent le parcours résidentiel et la mobilité des ménages les plus fragiles.

La faculté, que vous avez rappelée, de mutualiser, conjoncturellement et sur une période limitée, les objectifs fixés par la loi SRU entre les communes d'un même territoire intercommunal, a jusqu'alors été souvent dévoyée par certaines communes, désireuses de s'affranchir d'obligations de rattrapage et d'éviter le constat de carence prévu par la loi SRU.

Le Gouvernement veille donc à une application rigoureuse de l'article 55. Toutes les communes concernées doivent prendre leur part dans l'effort de solidarité nationale, afin de permettre à tous nos concitoyens de se loger dans la commune de leur choix.

Cela n'est en rien contradictoire avec les orientations récentes, qui conduisent les intercommunalités à prendre et à assumer le rôle de chef de file des politiques locales de l'habitat sur leur territoire. Une intercommunalité peut mettre en œuvre une politique volontariste, à l'échelle de la communauté, des attributions de logements sociaux, élaborer et piloter des programmes locaux de l'habitat à même de répondre à tous les besoins identifiés localement.

C'est d'ailleurs tout le sens de l'action du Gouvernement, telle qu'illustrée par le projet de loi Égalité et citoyenneté, en cours d'examen à l'Assemblée nationale, qui vous sera soumis dans quelques semaines.

Dans cette attente, vous comprendrez, monsieur le sénateur, que le Gouvernement ne souhaite pas modifier le territoire d'application de la loi SRU.

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Tandonnet.

M. Henri Tandonnet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Elle a au moins le mérite d'être très claire, mais vous comprendrez qu'elle me déçoive beaucoup.

Il a fallu trente ans pour percevoir la nécessité de passer d'un PLU communal à un PLU intercommunal ; j'espère qu'il ne faudra pas trente ans pour comprendre que la question du logement social doit s'apprécier, sur un territoire donné, de manière globale. Dès lors que le SCOT, le PLU intercommunal, le plan de déplacements urbains, le PLH sont réalisés à l'échelle intercommunale, c'est à cette échelle qu'il faut raisonner pour le logement social !

Je souhaite donc attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable, à la veille de l'examen du projet de loi Égalité et citoyenneté, sur la nécessité d'une telle évolution, dont je crains néanmoins qu'elle n'intervienne pas dans l'immédiat.

M. Loïc Hervé. Très bien

Publiée dans le JO Sénat du 22/06/2016 - page 10118