Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - Les Républicains) publiée le 25/02/2016
N° 1387 Le 25 février 2016 M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règle qui ne permet pas aux polices municipales d'avoir accès au fichier national des immatriculations (FNI).
Lorsqu'un policier municipal se trouve, en effet, face à une voiture qui pose problème, soit parce qu'elle est stationnée depuis fort longtemps sans être connue dans le quartier, soit parce que son propriétaire n'a pas respecté une interdiction qui entraîne l'enlèvement, il doit nécessairement passer par la police nationale qui, seule, a accès à ce fichier. Or, celle-ci n'est pas toujours immédiatement joignable.
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une liste de plusieurs numéros de véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte, il est souvent demandé au policier municipal de se déplacer au commissariat, ce qui lui fait perdre un temps considérable qui serait mieux utilisé à poursuivre son îlotage. À la veille d'un marché ou d'une manifestation, lorsque des véhicules sont en stationnement gênant, les maires préfèrent, de façon légitime, que leur police municipale essaye de contacter leurs propriétaires pour leur rappeler la règle et leur demander de les déplacer. Dans une période difficile où l'on a besoin de renforcer les liens de solidarité, il est bien que l'officier de police judiciaire qu'est le maire puisse ne pas être contraint à ce qui pourrait être perçu comme un excès de sévérité de sa part ou de zèle de la part de la police municipale.
Aussi lui demande-t-il s'il ne conviendrait pas, en un temps où le plan « Vigipirate » et l'état d'urgence doivent mobiliser les forces de sécurité sur le terrain au plus près de la population, que les polices municipales puissent faire partie de la liste des organismes autorisés à avoir accès directement au fichier national des immatriculations.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'aide aux victimes publiée le 22/06/2016
Réponse apportée en séance publique le 21/06/2016
M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'État, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais je suis ravi que vous y répondiez. Elle concerne les policiers municipaux.
Ceux-ci n'ont pas accès au fichier national des immatriculations. Ainsi, face à une voiture qui pose problème, soit parce qu'elle est stationnée depuis longtemps sans être connue dans le quartier, soit parce que son propriétaire n'a pas respecté une interdiction qui entraîne l'enlèvement, le policier municipal doit nécessairement faire appel à la police nationale, qui, seule, a accès à ce fichier. Or la police nationale n'est pas toujours immédiatement joignable. Il faut dire que ses agents sont quelque peu occupés en ce moment...
Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de plusieurs véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte - récemment, une vingtaine d'automobilistes réunis à l'occasion d'une fête avaient mal garé leur véhicule -, il est souvent demandé au policier municipal de se déplacer au commissariat, muni de la liste de ces voitures. Cela fait perdre un temps précieux à la police municipale, dans l'exercice de son îlotage, comme à la police nationale
À la veille d'un marché ou d'une manifestation culturelle, à l'instar de celle qui a eu lieu ce week-end dans les Yvelines, les maires préfèrent légitimement que la police municipale essaie de contacter les propriétaires des véhicules qui relèvent d'un stationnement gênant. La consultation du fichier n'est donc pas systématique.
Dans la période difficile que nous traversons, où les liens de solidarité doivent être renforcés sur nos territoires, l'officier de police judiciaire qu'est le maire ne devrait pas être contraint de rechercher des informations sur ces véhicules gênants et parfois inquiétants.
Madame la secrétaire d'État, alors que le plan Vigipirate et l'état d'urgence doivent mobiliser les forces de sécurité sur le terrain, au plus près de la population, ne conviendrait-il pas que les polices municipales puissent faire partie de la liste des organismes autorisés à avoir directement accès au fichier national des immatriculations ? Nous y gagnerions beaucoup en efficacité.
M. Louis Nègre. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Juliette Méadel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'aide aux victimes. Monsieur le sénateur, je répondrai à votre question au nom du ministre de l'intérieur, qui ne peut être présent parmi nous ce matin.
Vous évoquez un sujet hautement important et qui nous concerne tous.
Comme vous le savez, le système d'immatriculation des véhicules, le SIV, a remplacé le fichier national des immatriculations, le FNI, à la suite de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.
L'accès au SIV, pour les agents de police municipale ou agents de police judiciaire adjoints, est réalisé actuellement par l'intermédiaire des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, conformément aux dispositions combinées des articles R. 330-2 et R. 330-3 du code de la route.
La possibilité, pour les polices municipales, d'accéder directement au SIV fait l'objet, depuis plus d'un an, de travaux soutenus au ministère de l'intérieur.
Une modification de l'article R. 330-2 du code précité est requise pour permettre un accès direct des polices municipales à ce fichier. La Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, a été saisie en ce sens et, par une délibération du 17 septembre 2015, a émis un avis favorable aux projets de décrets portant modification des articles R. 225-4 et R. 330-2 du code de la route, afin de permettre aux agents de police municipale d'accéder directement à certaines données des traitements du système national des permis de conduire, le SNPC, et du système d'immatriculation des véhicules, dans le cadre de leurs missions et, naturellement, dans la limite du besoin d'en connaître.
Pour répondre aux exigences du Conseil d'État, un amendement à la proposition de loi dite Savary a été déposé et adopté en commission le 8 décembre 2015. Il s'agissait de modifier plusieurs articles du code de la route relatifs à l'accès aux données contenues dans les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules, ainsi que la délivrance et la gestion des permis de conduire - le SNPC. La loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, promulguée le 22 mars 2016, qui en est résultée, modifie les articles L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-4 du code de la route, en supprimant les mentions « sur leur demande », lesquelles signifiaient que l'accès n'était qu'indirect. Le soin de définir les modalités d'accès, direct ou indirect, à ces deux fichiers est renvoyé à un décret.
Un nouveau projet de décret est en cours de finalisation et sera soumis à la CNIL et au Conseil d'État dans les meilleurs délais. Ce projet permettra aux agents de police municipale d'accéder directement aux données du SIV utiles à leur mission, dans le cadre d'une habilitation préfectorale.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac. Madame la secrétaire d'État, les réponses intéressantes que vous m'avez apportées me laissent penser que j'ai bien fait de vous interroger !
Oui, nous attendons le décret.
Je peux vous dire que, dans les Yvelines, où nous venons de traverser des moments très difficiles, à la suite de l'assassinat d'un couple de policiers dans une commune très proche de la mienne, ce week-end a été terrible.
Une course à pied était organisée. Une vingtaine de voitures qui n'étaient pas immatriculées dans les Yvelines étaient stationnées le long du parcours, leurs passagers visitant peut-être le château de Saint-Germain-en-Laye. Y avait-il un danger ? Nous étions incapables de le dire. Or, pour que je puisse répondre à la requête qui m'a été faite de demander l'enlèvement de ces voitures, il fallait attendre la réponse du commissariat... Imaginez la perte de temps !
Comme les policiers municipaux, j'attends avec impatience la publication du décret. Celui-ci permettra de rendre leur travail plus efficace et libérera la police nationale, qui a bien d'autres choses à faire.
On peut comprendre que les policiers municipaux soient assez remontés : ils ne font tout de même pas n'importe quoi ! De même, le maire, qui est officier de police judiciaire, ne prend pas de décisions à la légère.
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie beaucoup de ces réponses. Vous pouvez dire au ministre de l'intérieur, que j'apprécie, que j'espère que le décret paraîtra le plus rapidement possible. Nous en avons besoin !
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